Infractions · NATINF n° 29063
Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 324-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29063
- Qualification
- BLANCHIMENT PAR PERSONNE MORALE COMMIS DE FACON HABITUELLE
- Définie par
- ART.324-9, ART.324-2 1°, ART.324-1, ART.324-1-1, ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.324-9, ART.324-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende
Article 324-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 324-9 du Code pénal
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 23-82.720 · cassation
- Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-86.002 · rejet
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-82.172 · rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 324-9 du code pénalLes personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre…
- Définition et RépressionArticle 324-2 du code pénalLe blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure…
- DéfinitionArticle 324-1 du code pénalLe blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à…
- DéfinitionArticle 324-1-1 du code pénalPour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles…
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle 131-38 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il…
- RépressionArticle 131-39 du code pénalLorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.