Infractions · NATINF n° 29892
Terrorisme : port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 29892
- Qualification
- TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
- Définie par
- ART.421-1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.315-1 1°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §II C.S.I.
- Réprimée par
- ART.421-3 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3,ART.422-4,ART.422-6,ART.222-62,ART.222-63,222-65,222-66, 131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Article 222-54 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 421-3 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises spécialement composée d’un président et de quatre assesseurs magistrats, sans jurés, pour les accusés majeurs, et cour d’assises des mineurs composée de la même manière pour les mineurs d’au moins seize ans ; les juridictions de Paris exercent une compétence concurrente (Articles 706-16, 706-17, 706-25 et 698-6 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-2, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 421-1 du code pénalConstituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre…
- Définition et RépressionArticle 222-54 du code pénalLe fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité…
- DéfinitionArticle L. 315-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 315-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 421-3 du code pénalLe maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes…
- RépressionArticle 421-7 du code pénalLes deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent…
- RépressionArticle 421-8 du code pénalLes personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à…
- RépressionArticle 422-3 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 422-4 du code pénalL'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de…
- RépressionArticle 422-6 du code pénalLes personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur…
- RépressionArticle 222-62 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de…
- RépressionArticle 222-63 du code pénalPour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
- RépressionArticle 222-65 du code pénalLes personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux…
- RépressionArticle 222-66 du code pénalDans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure