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Infractions · NATINF n° 33721

Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un crime de torture ou acte de barbarie

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Crime
Numéro NATINF
33721
Qualification
BLANCHIMENT DE BIEN OU FONDS PROVENANT D'UN CRIME DE TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
Définie par
ART.324-1, ART.222-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.222-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article 324-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 30 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le crime est commis sur un mineur (article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale) ; à défaut, 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 324-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi