Infractions · NATINF n° 33899
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 433-4 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33899
- Qualification
- SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC COMMIS EN BANDE ORGANISEE
- Définie par
- ART.433-4, ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.433-4 AL.1,AL.2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un…
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Article 433-4 du code pénal, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-4 du Code pénal
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1998, n° 96-83.423 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.352 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 20-81.553 · rejet
- Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-81.341 · Rejet
- Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-83.917 · Cassation partielle
- Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-80.369 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 433-4 du code pénalLe fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été…
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle 433-22 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 433-23 du code pénalDans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.