Infractions · NATINF n° 33899

Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee

Nature

Délit

Numéro NATINF

33899

Qualification

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Définie par

ART.433-4, ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.433-4 AL.1,AL.2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-4 du Code pénal

• Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 février 1998, n° 96-83.423 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 juin 1996, n° 95-84.352 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 20-81.553 · rejet
• Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-81.341 · Rejet
• Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-83.917 · Cassation partielle
• Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-80.369 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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