Securite sociale : Cass. crim., 10 février 1971, n° 69-93.309

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES A RAISON D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SNCF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES DU 19 FEVRIER 1969 DETERMINE LES REMBOURSEMENTS REVENANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE SUR LES INDEMNITES DUES A LA DAME Y... TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT DONNE LIEU AUX REPARATIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, COMPTE TENU DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

3ALORS QUE, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE PREJUDICE GLOBAL SE TROUVANT EVALUE ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUE AUX PARTIES CIVILES A LA DATE DE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CAPITAUX A DEDUIRE DEVAIENT ETRE FIXES COMPTE TENU DES MAJORATIONS DES RENTES ET LE RELIQUAT REVENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DEVAIT SE TROUVER DIMINUE D'AUTANT, DE TELLE SORTE QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SON COMMETTANT N'AIENT PAS A PAYER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBTENU PAR LA CAPITALISATION DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE, A QUOI IL Y A LIEU D'AJOUTER LA CAPITALISATION DES MAJORATIONS INTERVENUES DEPUIS SA CONSTITUTION ;

6QUE CE CAPITAL QUI EXPRIME AU JOUR DE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, LE MONTANT DE LA DEPENSE MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DOIT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE ;

7ATTENDU QUE, LE SIEUR Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CONCLUSIONS QUI, TENANT COMPTE DES ARRETES DE MAJORATIONS DE RENTE PUBLIES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT PRECISAIENT QUE LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A CHACUNE DES DEUX FILLES MINEURES DE LA VICTIME S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 90 141,60 F, 26 711,70 F ET 26 711,70 F

8ATTENDU QUE, SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, POUR ETABLIR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DUES AUX BENEFICIAIRES DESDITES RENTES, A DEDUIT DE LEUR PREJUDICE GLOBAL LES CAPITAUX RESPECTIFS DE 83 086,16 F, 24 605 ET 24 605 F ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CES DERNIERES SOMMES CORRESPONDENT A LA CAPITALISATION DES RENTES INITIALEMENT SERVIES ET DES MAJORATIONS INTERVENUES AU JOUR OU LES PARTIES CIVILES EN ONT ACQUIS LE DROIT ;

10PAR CES MOTIFS ;

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES, APRES DEDUCTION DES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU PROFIT DE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES FILLES MINEURES BRIGITTE ET CATHERINE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE CES PARTIES CIVILES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

12ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN