Code de la route : Cass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.674
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1970, 69-92.674, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.674
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 218
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 mars 1970, n° 69-92.674, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1969 QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DU PERMIS DE CONDUIRE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AUX MOTIFS QU'IL A ETE RETROUVE COUCHE DANS SA VOITURE ARRETEE EN TRAVERS DE LA RN6, QU'INVITE A SOUFFLER DANS UN TUBE ALCOOTEST, LE REACTIF A VIRE TOTALEMENT AU VERT, QU'IL A INDIQUE AVOIR BU A SON REPAS DE MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET AU COURS DE L'APRES-MIDI SIX BIERES ;
4ALORS QUE L'ETAT ALCOOLIQUE PUNISSABLE EST CARACTERISE, D'UNE PART, PAR LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU CONDUCTEUR, D'AUTRE PART PAR L'INFLUENCE DE CET ALCOOL SUR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ;
5ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR EN SE BORNANT A RELEVER LA QUANTITE, D'AILLEURS MODEREE, DE BOISSONS INGEREES, ET LE DEPISTAGE PAR L'ALCOOTEST, MESURE QUI, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 6 DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, NE LAISSE QUE PRESUMER LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG ET NE FAIT QUE JUSTIFIER DES EXAMENS PLUS APPROFONDIS, N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EXCESSIVE D'ALCOOL DANS LE SANG DU DEMANDEUR ;
6ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'ELLE N'A CONSTATE PAR AUCUN MOTIF, QUE LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ETAIT DU A L'ALCOOL ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 JUILLET 1969, VERS 16 HEURES 40, X... A ETE TROUVE ENDORMI DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE AU MILIEU ET EN TRAVERS D'UNE ROUTE NATIONALE ;
8QU'IL A DECLARE AVOIR BU A SON REPAS DU MIDI UNE DEMI-BOUTEILLE DE VIN ROUGE ET PAR LA SUITE SIX BIERES AVANT DE S'ENDORMIR AU VOLANT ;
9QUE SON HALEINE A FAIT VIRER TOTALEMENT AU VERT LE REACTIF D'UN TUBE ALCOOTEST ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES ONT PU DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
11QU'EN EFFET, SI L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ETABLIR L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, SES RESULTATS CORROBORENT, EN L'ESPECE, LE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, DE L'ABSORPTION D'UN VOLUME IMPORTANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES, ABSORPTION DONT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DU COMPORTEMENT ANORMAL DU CONDUCTEUR ;
12QU'AINSI LA CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Code de la route
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Preuve
- Alcootest
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Preuve ; Alcootest
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à établir l'état d'imprégnation alcoolique, ses résultats peuvent corroborer d'autres éléments de conviction, telle la reconnaissance par le prévenu de l'absorption d'un volume important de boissons alcooliques, absorption dont les juges du fond peuvent déduire qu'elle est à l'origine du comportement anormal d'un conducteur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94 P. 218
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.674
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-14 Bulletin Criminel 1968 N. 46 p.111 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055082.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Preuve - Alcootest.
Sommaire officiel
Si l'épreuve de l'alcootest ne suffit pas à elle seule à établir l'état d'imprégnation alcoolique, ses résultats peuvent corroborer d'autres éléments de conviction, telle la reconnaissance par le prévenu de l'absorption d'un volume important de boissons alcooliques, absorption dont les juges du fond peuvent déduire qu'elle est à l'origine du comportement anormal d'un conducteur (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-14 Bulletin Criminel 1968 N. 46 p.111 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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