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Douanes : Cass. crim., 11 mars 1970, n° 69-91.849

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1970, 69-91.849, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.849
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 P. 230
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 mars 1970, n° 69-91.849, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ;

2LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-4, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TENDANT A LA FIXATION DU MONTANT DES PENALITES ENCOURUES PAR LES PREVENUS SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ETABLIE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LE DELIT A ETE PERPETRE ;

3AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS FONT RESSORTIR QUE LE PRIX INTERNATIONAL DU CHLORYDRATE DE TETRACYCLINE EST DE 20 A 25 DOLLARS ;

4QUE C'EST LE PRIX AUQUEL LA MARCHANDISE PEUT ETRE OBTENUE FRANCO A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE ;

5QU'AU SURPLUS, L'IMPORTATION DE CETTE MARCHANDISE EST LIBRE EN FRANCE ;

6ALORS QUE LA LOI DOUANIERE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE LE MONTANT DES PENALITES SOIT FIXE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR ;

7QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS, L'ADMINISTRATION A RAPPELE QUE LE PRIX INTERNATIONAL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE NE CORRESPOND PAS AU COURS DU MARCHE INTERIEUR, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS PERCUS PAR LE TITULAIRE DU BREVET DE FABRICATION DE L'ANTIBIOTIQUE DONT S'AGIT ;

8QUE DES LORS, LA COUR N'A PU FIXER LE MONTANT DES PENALITES SUR LA BASE DU PRIX INTERNATIONAL ALLEGUE PAR LES PREVENUS, LEQUEL NE COMPREND PAS LES CHARGES CI-DESSUS, QU'EN ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE L'AMENDE PREVUE EN MATIERE D'INFRACTIONS DOUANIERES DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE ENONCE AUX ARTICLES 435 ET 438 DU CODE DES DOUANES, SUR LA BASE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, A L'EPOQUE OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, DANS LE RAYON DOUANIER, DE 101 KG 400 G DE CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, D'ORIGINE ETRANGERE TRANSPORTES DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE, X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES DU CHEF DE CONTREBANDE, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 26 MARS 1969, OUTRE A DES SANCTIONS PENALES, DEVENUES DEFINITIVES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET DU MOYEN DE TRANSPORT SAISIS, AU PAYEMENT SOLIDAIRE D'UNE AMENDE DE 6672 FRANCS EGALE AU QUADRUPLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, ESTIMEE A 120 FRANCS LE KILOGRAMME ;

12ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONCERNANT LES REPARATIONS PECUNIAIRES, LA COUR D'APPEL DE PAU, PAR ARRET DU 20 MAI 1969, A CONFIRME, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE, DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, SUR LA BASE DE 500 FRANCS LE KILOGRAMME, D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR, EN CONFORMITE DU PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES ;

13ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A FAIRE REFERENCE AU PRIX DU CHLORHYDRATE DE TETRACYCLINE, AU COURS DU MARCHE INTERNATIONAL, LEQUEL SE SERAIT ELEVE A 24 DOLLARS OU 120 FRANCS LE KILOGRAMME, FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE, AU LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR DE CE PRODUIT AU COURS DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 MAI 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA CONFISCATION ET LE MONTANT DE L'AMENDE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Mots-clés

  • Douanes
  • Peines
  • Amende
  • Evaluation
  • Pouvoirs des juges
  • Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français
  • Code des douanes, article 435
  • Code des douanes, article 438
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Peines ; Amende ; Evaluation ; Pouvoirs des juges ; Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de fraude qui doit servir à déterminer le montant des condamnations pécuniaires, ils violent, par contre, le principe, énoncé aux articles 435 et 438 du Code des douanes, dès lors qu'il résulte de leur décision qu'ils ont refusé ou omis de fonder leurs calculs sur les prix, au cours du marché intérieur français à l'époque où la fraude a été commise (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 MAI 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA CONFISCATION ET LE MONTANT DE L'AMENDE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 P. 230

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.849

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 30 p.41 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058678.

Titrage officiel

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français.

Sommaire officiel

Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de fraude qui doit servir à déterminer le montant des condamnations pécuniaires, ils violent, par contre, le principe, énoncé aux articles 435 et 438 du Code des douanes, dès lors qu'il résulte de leur décision qu'ils ont refusé ou omis de fonder leurs calculs sur les prix, au cours du marché intérieur français à l'époque où la fraude a été commise (1).

Textes cités 5

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 30 p.41 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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