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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 mars 1970, n° 68-92.321

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1970, 68-92.321, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.321
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 221

Référence

Cass. crim., 10 mars 1970, n° 68-92.321, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 JUILLET 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461 ET SUIVANTS, 512 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS PUBLICS ONT EU LIEU LE 27 JUIN 1968 ET QUE L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE, POUR PRONONCE DE L'ARRET, AU 11 JUILLET 1968 ;

4ALORS QUE L'ARRET, QUI PORTE CETTE DATE, RELATE L'EXECUTION DES DIVERSES FORMALITES, RAPPORTS, CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, COMME SI ELLES AVAIENT EU LIEU A LADITE DATE DU 11 JUILLET 1968, QUE, DES LORS, IL Y A DOUTE SUR LES CONDITIONS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET, PAR CONSEQUENT, SUR SA REGULARITE, EN PARTICULIER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y A EU REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE 4 AVRIL 1968 LA CAUSE A ETE RENVOYEE AU 27 JUIN 1968, QU'A CETTE DERNIERE DATE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, QU'ENSUITE ET SUCCESSIVEMENT, L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE A, AU NOM DE CELLE-CI, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LE PREVENU A ETE INTERROGE PAR LE PRESIDENT ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, LE DEFENSEUR DE X... A PLAIDE POUR CELUI-CI, LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS, ET LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE EN SA DEMANDE ;

6QUE LA COUR D'APPEL A MIS ALORS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET A RENVOYE LE PRONONCE DE SON ARRET A L'AUDIENCE DU 11 JUILLET 1968 ;

7QUE CE JOUR-LA, VIDANT SON DELIBERE, ELLE A RENDU SA DECISION ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS CONTRADICTOIRES SE SONT ENTIEREMENT DEROULES A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1968 ;

9ATTENDU QUE LA CLOTURE DES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE NE PEUT RESULTER QUE DU PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;

10QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION, POUR LA COUR D'APPEL DE ROUVRIR, AVANT DE VIDER SON DELIBERE, DES DEBATS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE CLOS ;

11QU'AINSI LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DE DEUX CHEQUES FORMANT UN TOTAL DE 4500 FRANCS ;

14ALORS QUE LEDIT ARRET RECONNAIT QUE LE PREVENU A ENTENDU RESTITUER CETTE SOMME PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU MEME MONTANT (4500 FRANCS), QUE SON COMPTE ETAIT PROVISIONNE A CONCURRENCE DE 4900 FRANCS MAIS QUE LE CHEQUE N'AVAIT PU ETRE ENCAISSE, LE COMPTE ETANT BLOQUE ;

15ALORS, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE CARACTERISE PAS LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR EN NE PRECISANT PAS QU'IL AURAIT DETOURNE LES FONDS DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE NI QU'IL AURAIT REMIS LE CHEQUE DE RESTITUTION SACHANT QUE SON COMPTE ETAIT BLOQUE OU INSUFFISAMMENT PROVISIONNE ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI TENAIT LA COMPTABILITE D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, ET QUI, A CE TITRE, AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR LES LOYERS DE CERTAINS IMMEUBLES HLM, A CHARGE D'EN EMPLOYER LE MONTANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, A ENCAISSE, DEUX CHEQUES, EMIS RESPECTIVEMENT LE 22 JANVIER 1965 ET LE 31 MARS 1965 ET REPRESENTANT UN TOTAL DE 4500 FRANCS ;

17QU'IL A EMPORTE CES FONDS ET LES A FRAUDULEUSEMENT DISSIPES ;

18ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE CONFIANCE A RAISON DUQUEL IL A ETE CONDAMNE ;

19QU'IL N'IMPORTE QUE LE PREVENU, COMME L'INDIQUE L'ARRET, AIT PRETENDU AVOIR VOULU RESTITUER LA SOMME DETOURNEE, AU MOYEN D'UN CHEQUE, DONT L'EMISSION SUR UN COMPTE BLOQUE S'EST D'AILLEURS REVELEE ILLUSOIRE ;

20QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, CETTE RESTITUTION, A LA SUPPOSER EFFECTUEE, EUT ETE IMPUISSANTE A EFFACER LE CARACTERE DELICTUEUX DU DETOURNEMENT PRECEDEMMENT CONSOMME ;

21D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIT IMPUTE, L'ARRET ATTAQUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI ;

24ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

25VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

26DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Clôture ; Moment ; Abus de confiance ; Action publique ; Désintéressement de la victime ; Absence d'influence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).

Lire le sommaire officiel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96 P. 221

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.321

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1958-06-25 Bulletin Criminel 1958 N. 489 p.865 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059642.

Titrage officiel

1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Clôture - Moment.

2) ABUS DE CONFIANCE - Action publique - Désintéressement de la victime - Absence d'influence.

Sommaire officiel

En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).

Le désintéressement de la victime de l'abus de confiance n'efface pas le délit.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation Chambre criminelle 1958-06-25 Bulletin Criminel 1958 N. 489 p.865 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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