Cour d'assises : Cass. crim., 10 novembre 1977, n° 77-92.152
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1977, 77-92.152, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 18 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATORZE MOIS AVEC SURSIS, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE PLUS DE QUINZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, PAR ASCENDANT, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M COULON, JUGE D'INSTANCE AU TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMME DEUXIEME ASSESSEUR ;
6ALORS QUE LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ET QU'AINSI UN JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE A SIEGER COMME ASSESSEUR ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LES DEUX ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT M DOUVRELEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET M COULON, JUGE D'INSTANCE AU TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
10QUE FIGURE AU DOSSIER UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 MAI 1977 DESIGNANT EFFECTIVEMENT LES DEUX MAGISTRATS POUR ASSISTER LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME SECTION DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS AU COURS DE LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 16 MAI 1977 ;
11ATTENDU CEPENDANT QUE M COULON N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES ;
12QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 249 PRECITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET S'IL N'EXISTE DONC AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 2 JUILLET 1971, IL EN EST AUTREMENT POUR LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT SON SIEGE A PARIS ;
13QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, RETABLI PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 71-528 DU 2 JUILLET 1971, LE SERVICE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUI ONT LEUR SIEGE A PARIS OU DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE, CONTINUE A ETRE ASSURE, EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX MAGISTRATS DU SIEGE, PAR DES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU JUGE D'INSTANCE OU DE JUGE DIRECTEUR ;
14QUE CES TRIBUNAUX QUI CONSERVENT UN EFFECTIF PROPRE FORMENT UNE CLASSE UNIQUE ;
15QU'EN CONSEQUENCE, M COULON JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS NE FAISAIT PAS PARTIE DE CETTE JURIDICTION ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
16ATTENDU, DES LORS, QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, L'ARRET DE CONDAMNATION AINSI QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 18 MAI 1977, CONDAMNANT X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATORZE MOIS AVEC SURSIS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
19ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE :
20RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE BOBIGNY.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Juge d'un Tribunal d'instance de Paris
- Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises
- Code de procédure pénale, article 243
- Code de procédure pénale, article 248
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 250
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Juge d'un Tribunal d'instance de Paris ; Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises siégant à Paris (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 18 MAI 1977, CONDAMNANT X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATORZE MOIS AVEC SURSIS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE BOBIGNY.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 347 P. 880
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.152
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 79 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062072.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge d'un Tribunal d'instance de Paris - Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.
Sommaire officiel
Le juge d'un Tribunal d'instance de Paris, qui n'a pas été préalablement délégué dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance de Paris, n'a pas qualité pour siéger, comme assesseur, à la Cour d'assises siégant à Paris (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 243 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 248 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 79 p.188 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-16 Bulletin Criminel 1976 N. 96 p.228 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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