Abus de confiance : Cass. crim., 11 octobre 1978, n° 78-90.735
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-90.735, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-90.735
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 267 P. 693
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.735, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES DONT LE DEMANDEUR ETAIT ACCUSE ONT GROUPE DANS CHACUNE D'ENTRE ELLES DEUX FAITS DISTINCTS POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DIFFERENTES, LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'ACCUSE AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS ET LE FAIT QU'IL AIT OU NON RECU CES FONDS EN CETTE QUALITE, DE SORTE QU'UNE MEME REPONSE A ETE DONNEE SUR CES DEUX FAITS ALORS QUE DES REPONSES OPPOSEES SUR CHACUN DES DEUX AVAIENT DES CONSEQUENCES DIFFERENTES SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET QUE LES REPONSES A DES QUESTIONS ENTACHEES DE COMPLEXITE NE PEUVENT ETRE LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI " ;
4ATTENDU QU'A LA SUITE DE CHACUNE DES CINQUANTE- TROIS QUESTIONS CARACTERISANT UN ABUS DE CONFIANCE FIGURAIENT UN NOMBRE EGAL DE QUESTIONS POSEES EN CES TERMES : " JOSEPH X... ETAIT- IL, A LA DATE DES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION N°..., NOTAIRE A LA RESIDENCE DE BOURG- DE- PEAGE, ET A- T- IL RECU LADITE SOMME EN CETTE QUALITE ? " ;
5ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET, LA QUALITE DE NOTAIRE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ABUS DE CONFIANCE SEULEMENT DANS LE CAS OU CET OFFICIER PUBLIC A DETOURNE DES FONDS EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT D'APPLICATION ; " EN CE QUE L'ARRET RECONNAISSANT UNE EXCUSE A UN JURE ET LE REMPLACANT DANS LA LISTE DES JURES TITULAIRES PAR UN JURE SUPPLEANT, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 VISE AU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AU MOTIF QU'IL NE FAISAIT PAS ECHEC A SON DROIT DE RECUSATION, N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT CIVIL DES JURES ET SE BORNANT A EN DISPENSER UN ; " ALORS QUE L'ARRET INTEGRAIT A LA LISTE DES JURES TITULAIRES QUI ALLAIENT FORMER LE JURY DE JUGEMENT, UN JURE SUPPLEANT QUI, JUSQUE- LA, NE DEVAIT PAS PARTICIPER AU TIRAGE, QUI, EN VERTU DE CET ARRET Y A PARTICIPE ET A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, DE SORTE QUE L'ACCUSE AVAIT LE PLUS GRAND INTERET A ETRE AVERTI QUE LE JURE SUPPLEANT PARTICIPERAIT AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT POUR POUVOIR USER EFFICACEMENT DE SON DROIT DE RECUSATION " ;
7ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 A ORDONNE LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION, EN DISPENSANT DEUX JURES TITULAIRES ET EN FAISANT APPEL AUX DEUX PREMIERS JURES SUPPLEANTS POUR QUE CETTE LISTE COMPRENNE VINGT- TROIS NOMS ;
8ATTENDU QU'UN TEL ARRET, QUI N'APPORTAIT A LA LISTE SIGNIFIEE AUCUNE MODIFICATION RELATIVEMENT A L'ETAT CIVIL, LA PROFESSION ET LE DOMICILE DES JURES, N'AVAIT PAS A ETRE PORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DEJA INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
9SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 739, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 38 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS COMME CONDITION A L'APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT IL A FAIT BENEFICIER LE DEMANDEUR, L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 58 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION LA FACULTE D'IMPOSER AU CONDAMNE QUI BENEFICIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DELEGUER LES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE CE TEXTE AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, MAIS DE LES EXERCER EUX- MEMES, QU'AU SURPLUS, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, EN MENTIONNANT LES " VICTIMES DES INFRACTIONS ", L'ARRET A ENTENDU VISER LES PARTIES CIVILES DONT LES DROITS ONT ETE RECONNUS PAR LA COUR D'ASSISES ET QUI NE SAURAIENT LES VOIR MODIFIER PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES OU LES PERSONNES QUI ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES INFRACTIONS MAIS N'EN ONT PAS DEMANDE REPARATION ET AUXQUELLES LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES NE SAURAIT EVIDEMMENT EN ACCORDER UNE " ;
10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE " AVEC, COMME CONDITION PARTICULIERE, D'INDEMNISER LES VICTIMES DES INFRACTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS, DES LORS QU'ELLE A IMPOSE AU CONDAMNE UNE OBLIGATION PARTICULIERE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE R. 58-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAPPELANT LE PRINCIPE DU CONTROLE ATTRIBUE AU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES PAR L'ARTICLE 739, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE SENS DE L'EXPRESSION " VICTIMES DES INFRACTIONS ", ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LA CONSTITUTION DE ONZE PARTIES CIVILES ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 58-5° PRECITE, SUR L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, S'ENTENDENT, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, DE CEUX QUI ONT ETE EVALUES PAR UNE CONDAMNATION INTERVENUE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
13REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Abus de confiance
- Circonstance aggravante
- Notaire
- Remise des fonds en qualité d'officier public
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Peines
- Sursis
- Sursis avec mise à l'épreuve
- Obligations spécialement imposées
- Réparation des dommages pécuniaires
- Conditions
- Ancien code pénal, article 408
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Circonstance aggravante ; Notaire ; Remise des fonds en qualité d'officier public ; Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Obligations spécialement imposées ; Réparation des dommages pécuniaires ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 408 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine de l'abus de confiance seulement dans le cas où les fonds détournés ont été remis à un notaire en cette qualité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 267 P. 693
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-90.735
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-06 Bulletin Criminel 1978 N. 179 p.451 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-06 Bulletin Criminel 1972 N. 187 p.473 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058244.
Titrage officiel
1) ABUS DE CONFIANCE - Circonstance aggravante - Notaire - Remise des fonds en qualité d'officier public.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Abus de confiance - Notaire.
3) PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation des dommages pécuniaires - Conditions.
Références de titrage : * NOTAIRE - Abus de confiance - Circonstance aggravante - Remise des fonds au notaire en cette qualité. | * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Abus de confiance - Remise des fonds à un notaire en cette qualité (non).
Sommaire officiel
L'article 408 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine de l'abus de confiance seulement dans le cas où les fonds détournés ont été remis à un notaire en cette qualité (1).
N'est pas entachée de complexité la question qui demande si la somme détournée a été remise à un notaire en cette qualité.
Le juge pénal, qui place un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, peut imposer une obligation de réparer le dommage causé par l'infraction dès lors que le préjudice a été évalué par une décision intervenue sur l'exercice de l'action civile (2).
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 739
- Code de procédure pénale, article 58 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-06 Bulletin Criminel 1978 N. 179 p.451 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-06 Bulletin Criminel 1972 N. 187 p.473 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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