Instruction : Cass. crim., 10 octobre 1988, n° 87-85.548
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 87-85.548, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.548
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-85.548, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Raphaël,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mai 1987, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français et la confiscation de l'héroïne saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le demandeur a été entendu comme témoin et sous serment les 6, 8 et 9 juin 1986 dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 29 octobre 1985 par le juge d'instruction ; "alors qu'à partir du moment où les déclarations faites par un premier inculpé et la découverte, lors de son interpellation, de la clé permettant d'ouvrir la valise ayant servi au transport des marchandises prohibées faisaient peser sur lui des indices graves et concordants de culpabilité, il devait être conduit devant le juge d'instruction pour être inculpé et ne pouvait plus être entendu sous serment ; que les auditions ayant eu lieu dans les locaux de la police les 6, 8 et 9 juin 1986 avaient pour dessein évident de faire échec aux droits de la défense, le procès-verbal de constat dressé à la requête du directeur général des douanes le 6 juin 1986 énonçant déjà que le demandeur faisait l'objet d'une demande d'arrestation" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Raphaël X..., qui était prévenu du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a soulevé, avant tout débat au fond, la nullité des procès-verbaux de son audition par la police judiciaire, aux motifs qu'étant l'objet d'un mandat d'arrêt et qu'ayant été formellement mis en cause par son coïnculpé dès le début de l'information, son interrogatoire en qualité de témoin n'était plus possible et violait les droits de sa défense ;
5Attendu que pour écarter cette double exception, la cour d'appel expose d'abord que l'indication dans le procès-verbal dressé par des agents des douanes qu'un mandat d'arrêt avait été délivré contre X... était le résultat d'une erreur purement matérielle, l'intéressé faisant seulement l'objet d'un avis de recherche ; que les juges rapportent ensuite les accusations d'Aouizerat et les dénégations de X... et énoncent que ce n'est qu'en cours d'information, et postérieurement, que d'autres charges, que les juges relèvent, ont pu apparaître contre cet inculpé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, devant laquelle le demandeur n'articulait aucun élément propre à faire apparaître le dessein qu'auraient eu les officiers de police judiciaires de faire échec aux droits de la défense, et qui n'avait ainsi pas à s'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait sur les conclusions dont elle était saisie, n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Instruction
- Commission rogatoire
- Exécution
- Audition des témoins
- Audition en qualité de témoins d'un individu soupçonné
- Conditions
- Droits de la défense
- Portée
- Code de procédure pénale, article 105
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Commission rogatoire ; Exécution ; Audition des témoins ; Audition en qualité de témoins d'un individu soupçonné ; Conditions ; Droits de la défense ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.548
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532981.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition des témoins - Audition en qualité de témoins d'un individu soupçonné - Conditions - Droits de la défense - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 105 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale