Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

1° chambre d'accusation : Cass. crim., 10 octobre 1988, n° 88-84.656

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 88-84.656, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.656
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 332 p. 893
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-84.656, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Patrick,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1988, qui, après avoir rejeté partiellement les demandes d'annulation d'actes de procédure par lui proposées et refusé un supplément d'information par lui sollicité, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Meuse sous l'accusation de vols et d'homicide volontaire avec la circonstance que ce crime avait eu pour objet de faciliter ou d'exécuter l'un des délits de vol retenus à sa charge.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

8" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation dressé le 3 décembre 1987 à 23 heures 05 (pièce cotée D. 1705), ainsi que des opérations de reconstitution et de transport sur les lieux qui ont précédé ;

9" alors que le conseil de l'inculpé avait reçu une convocation pour assister son client au cours d'un interrogatoire qui s'est déroulé le 3 décembre 1987 à 14 heures et à la suite duquel il a été informé par le juge d'instruction de ce que celui-ci entendait procéder à une reconstitution sur les lieux durant la nuit à venir ; que, nonobstant l'opposition de l'inculpé et de son conseil, et après avoir procédé à d'autres actes d'instruction ne nécessitant pas leur présence, le magistrat instructeur a procédé à une reconstitution sur les lieux de 19 heures à 22 heures 30 en présence de X..., non assisté de son conseil, avant de procéder à une confrontation qui a débuté en son cabinet à 23 heures 05, l'inculpé n'étant toujours pas assisté de son conseil ; que, dès lors, la convocation n'ayant pas mentionné ces actes d'instruction distincts du premier interrogatoire, et l'inculpé n'ayant pas expressément renoncé à l'assistance de son conseil, la chambre d'accusation devait prononcer la nullité de toutes ces opérations et de la procédure subséquente " ;

10Attendu que pour rejeter la demande en nullité du procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation de X... en date du 3 décembre 1987 à 23 heures 05, ainsi que des opérations de reconstitution et de transport qui l'avaient précédé au prétexte, selon cet inculpé que son conseil n'avait pas été convoqué à cette heure-là pour l'assister, la chambre d'accusation relate que X... et son conseil avaient été régulièrement convoqués pour le 3 décembre 1987 à 14 heures, un interrogatoire de cet inculpé ayant été prévu ce jour-là et à cette heure-là ; que, postérieurement à cette audition, et sans désemparer, le magistrat instructeur avait, le même jour, effectué un transport sur les lieux et une reconstitution des faits dont il était saisi, puis, de retour à son cabinet à 23 heures 05, opéré une confrontation entre X... et deux de ses coïnculpés ; que la convocation adressée au conseil de X... pour le 3 décembre 1987 à 14 heures validait au regard de cette obligation tous les interrogatoires et actes de procédure qui en ont été la suite ininterrompue ;

11Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas méconnu les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le moyen proposé ne saurait être accueilli ;

12Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Sur le sixième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

16" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé en date du 25 mars 1987 (D. 1043) ainsi que toute la procédure subséquente ;

17" alors que, si la chambre d'accusation a constaté l'irrégularité de ce procès-verbal tenant à l'absence de signature du juge d'instruction sur les troisième et quatrième pages, il lui appartenait de relever, fût-ce d'office, une autre nullité affectant ledit procès-verbal ainsi que toute la procédure subséquente ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 117 et 118 du Code de procédure pénale qu'avant tout interrogatoire d'un inculpé, le juge d'instruction doit, quatre jours ouvrables avant la date dudit interrogatoire, adresser une convocation à chaque avocat choisi par l'inculpé ; que l'article 170 du même Code prescrit l'observation de cette formalité à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que le conseil de X... avait été régulièrement convoqué et qu'il était présent lors de cet interrogatoire, il appartenait à la Cour d'en prononcer la nullité ainsi que celle de toute la procédure subséquente " ;

18Attendu que l'examen des pièces de la procédure permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les droits de la défense que l'article 118 du Code de procédure pénale a pour objet de préserver, n'ont pas été méconnus, le conseil de l'inculpé X... étant présent aux trois interrogatoires du 25 mars 1987 ayant immédiatement précédé l'acte du même jour annulé, pour autre cause, par la chambre d'accusation ;

19Que le moyen doit donc être écarté ;

20Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime et délit connexe par la loi ;

21REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chambre d'accusation ; Nullités de l'instruction ; Examen de la régularité de la procédure ; Annulation d'actes ; Effet ; Effet limité ; Droits de la défense ; Portée ; 2° instruction ; Interrogatoire ; Convocation du conseil ; Interrogatoires multiples le même jour ; Convocation au premier interrogatoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte vicié, faisant en cela application de l'article 172, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de ne pas avoir relevé d'office une autre nullité affectant le même procès-verbal et toute la procédure subséquente, pour méconnaissance des dispositions des articles 118 et 170 du même Code, dès lors que l'examen des pièces de la procédure permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les droits de la défense, que l'article 118 du Code de procédure pénale a pour objet de préserver, n'ont pas été, en l'espèce, méconnus, le conseil de l'inculpé ayant été présent aux trois interrogatoires de son client ayant précédé, le même jour, celui annulé pour autre cause par la chambre d'accusation.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 332 p. 893

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.656

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1952-01-31 , Bulletin criminel 1952, n° 35, p. 51 (rejet) ; Chambre criminelle, 1959-04-10 , Bulletin criminel 1959, n° 201, p. 404 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065062.

Titrage officiel

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Effet limité - Droits de la défense - Portée

2° INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Interrogatoires multiples le même jour - Convocation au premier interrogatoire - Portée

Références de titrage : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Nullités de l'instruction | 1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Mentions - Signature - Signature du juge d'instruction - Omission - Annulation - Etendue | 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Effet limité | 2° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire - Convocation du conseil - Interrogatoires multiples le même jour - Convocation au premier interrogatoire - Portée

Sommaire officiel

1° Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation qui a annulé l'un des procès-verbaux d'interrogatoire d'un inculpé pour défaut de signature du juge et qui a cantonné cette nullité au seul acte vicié, faisant en cela application de l'article 172, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de ne pas avoir relevé d'office une autre nullité affectant le même procès-verbal et toute la procédure subséquente, pour méconnaissance des dispositions des articles 118 et 170 du même Code, dès lors que l'examen des pièces de la procédure permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les droits de la défense, que l'article 118 du Code de procédure pénale a pour objet de préserver, n'ont pas été, en l'espèce, méconnus, le conseil de l'inculpé ayant été présent aux trois interrogatoires de son client ayant précédé, le même jour, celui annulé pour autre cause par la chambre d'accusation.

2° La convocation adressée dans les délais de la loi au conseil d'un inculpé avant l'un de ses interrogatoires prévu pour un jour et une date déterminés, valide, au regard des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, tous les interrogatoires subséquents de cet inculpé et les actes de procédure auxquels il a été soumis, s'ils en ont été la suite ininterrompue (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1952-01-31 , Bulletin criminel 1952, n° 35, p. 51 (rejet) ; Chambre criminelle, 1959-04-10 , Bulletin criminel 1959, n° 201, p. 404 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 1988