Reglement de juges : Cass. crim., 11 janvier 1977, n° 76-93.325
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-93.325, Publié au bulletin
Mots-clés
- Reglement de juges
- Conflit négatif
- Définition
- Décision d'incompétence sur citation directe (non)
- Code de procédure pénale, article 657
- Règlement de juges non recevable
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.325
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15 P. 39
- Solution
- Règlement de juges non recevable
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-93.325, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Reglement de juges ; Conflit négatif ; Définition ; Décision d'incompétence sur citation directe (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une Cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie par citation directe, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du Procureur général est sans objet (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Règlement de juges non recevable
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15 P. 39
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.325
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062064.
Titrage officiel
REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Décision d'incompétence sur citation directe (non).
Références de titrage : * REGLEMENT de JUGES - Conflit de juridictions - Absence - Juridiction correctionnelle - Citation directe - Arrêt d'incompétence.
Sommaire officiel
Lorsqu'une Cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie par citation directe, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du Procureur général est sans objet (1).
Textes cités
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS CONTRE X... (GEORGES).
2LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE CONDAMNANT GEORGES X... , QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI, A ETE CASSE ;
4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, COUR DE RENVOI, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUANT SELON SON ARRET, UN CRIME ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL L'ENTENDRA ;
5ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SAISIE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AVEC LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION ;
6QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EST, DES LORS, SANS OBJET ;
7PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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