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Cour d'assises : Cass. crim., 11 janvier 1977, n° 76-91.974

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-91.974, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.974
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12 P. 32
Solution
Cassation Cassation

Référence

Cass. crim., 11 janv. 1977, n° 76-91.974, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,333,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS DES ACCUSES X... ET Y..., TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS RESULTANT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PAR RAPPORT A SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;

4ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A SEUL LE DROIT, A L'EXCLUSION DE LA COUR, D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 333 QUI LUI PERMET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS PREJUDICE DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 DU MEME CODE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DES DEPOSITIONS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;

7QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DEPOSITION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

8ATTENDU D'AUTRE PART QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QUE L'ARTICLE 333 ATTRIBUE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;

9QUE DES LORS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DU TEMOIN Z..., LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU PRESIDENT DE LEUR DONNER ACTE DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ;

11QUE LE PRESIDENT, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ;

12QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DECISION ET SAISIR EGALEMENT LA COUR QUI A STATUE PAR ARRET SEPARE ET DONNE L'ACTE DEMANDE ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

14QU'EN EFFET SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LEUR MECONNAISSANCE EN L'ESPECE A ENTRAINE LA VIOLATION DE CELLES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE CI-DESSUS RAPPELE ;

15QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

17ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Variations, changements ou additions ; Article 333 du Code de procédure pénale ; Pouvoirs du Président ; Procès-verbal ; Mentions ; Dépositions ; Ordre du Président ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du Président (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12 P. 32

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.974

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062061.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.

2) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Dépositions - Ordre du Président - Nécessité.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Mention au procès-verbal - Déposition en relation avec la culpabilité de l'accusé - Ordre du Président - Nécessité.

Sommaire officiel

L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du Président (1).

La mention de la substance de la déposition d'un témoin dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du Code de procédure pénale. Les dispositions dudit article sont d'ordre public lorsque la déclaration est en relation avec la culpabilité de l'accusé (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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