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Cour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 1977, n° 76-91.920

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1977, 76-91.920, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.920
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 17 P. 41
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-91.920, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, EN DATE DU 15 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET MEURTRE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320, PARAGRAPHE 2,339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT RETIRER L'ACCUSE X... DE L'AUDIENCE PENDANT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE Y... ET QUE, SI LE DEMANDEUR A ETE INSTRUIT PAR LE PRESIDENT DE CE QUI S'ETAIT FAIT EN SON ABSENCE, IL N'A, CEPENDANT, PAS RECU LECTURE NI DES QUESTIONS POSEES, NI DES REPONSES FAITES QUI N'AVAIENT PAS ETE ACTEES ET QUE LE PRESIDENT A, EN CONSEQUENCE, DONNE ACTE A L'ACCUSE DU DEPOT DES CONCLUSIONS QUI REQUERAIENT ACTE DE CE QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE LECTURE A L'ACCUSE ;

4ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE PRESIDENT A LE POUVOIR DE FAIRE RETIRER UN ACCUSE PENDANT L'AUDITION D'UN TEMOIN, LA LOI N'A PAS ETENDU CE POUVOIR A L'AUDITION D'UN COACCUSE DONT LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET LES REPONSES QU'IL Y FAIT FONT PARTIE DU DEBAT AUQUEL AUCUN AUTRE ACCUSE NE SAURAIT ETRE SOUSTRAIT ;

5ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST SUBSTANCIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ACCUSE ELOIGNE DU DEBAT PUISSE RECEVOIR LECTURE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI DOIT, PAR CONSEQUENT, ET A PEINE DE NULLITE, CONSTATER ET LES QUESTIONS POSEES ET LES REPONSES RECUES A CES QUESTIONS ;

6ET QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE INFORME NI DES QUESTIONS NI DES DECLARATIONS DE Y... FAITES PENDANT QU'IL ETAIT ECARTE DES DEBATS INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE ;

7ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1976, AU MATIN, LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES SUR LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, APRES AVOIR FAIT RETIRER DE LA SALLE D'AUDIENCE LES ACCUSES X... ET Z..., IL A INTERROGE, HORS LA PRESENCE DES DEUX ACCUSES SUSNOMMES, L'ACCUSE Y...ET A RECU SES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8ENSUITE, M LE PRESIDENT A FAIT REINTRODUIRE LES ACCUSES X... ET Z... ET LES A INSTRUITS DE CE QUI S'ETAIT FAIT EN LEUR ABSENCE ;

9PUIS IL A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE X... ET A RECU SES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A PAS EU VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI DES DROITS DE LA DEFENSE ;

11QU'EN EFFET SI, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE PRESIDENT FAIT RETIRER UN OU PLUSIEURS ACCUSES ET LES EXAMINE SEPAREMENT, IL A SOIN DE NE REPRENDRE LA SUITE DES DEBATS QU'APRES AVOIR INSTRUIT CHAQUE ACCUSE DE CE QUI S'EST FAIT EN SON ABSENCE, ET CE QUI EN EST RESULTE, LEDIT ARTICLE NE PRESCRIT NI LES TERMES NI LE MODE DE L'AVIS QUI DOIT ETRE DONNE PAR LE PRESIDENT ;

12QU'EN L'ESPECE, D'AILLEURS, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'AVIS REQUIS A ETE DONNE AU DEMANDEUR QUI A EU ENSUITE LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Accusé ; Accusé momentanément éloigné de l'audience ; Retour ; Avis de ce qui s'est passé en son absence ; Forme

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la forme dans laquelle cet acte doit être donné (1). Répond aux exigences de ce texte, l'énonciation du procès-verbal qui constate qu'après son retour à l'audience, l'accusé a été instruit des déclarations de ses coaccusés et a été à nouveau interrogé.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 17 P. 41

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.920

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062512.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence - Forme.

Sommaire officiel

L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la forme dans laquelle cet acte doit être donné (1). Répond aux exigences de ce texte, l'énonciation du procès-verbal qui constate qu'après son retour à l'audience, l'accusé a été instruit des déclarations de ses coaccusés et a été à nouveau interrogé.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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