Instruction : Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 99-83.673
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 99-83.673, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Obligation d'informer
- Refus d'informer
- Vérifications nécessaires
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 313-1
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 575
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 575-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.673
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-83.673, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Obligation d'informer ; Refus d'informer ; Vérifications nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 313-1
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 575
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 575-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique (numéro d’infraction NATINF 11050)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.673
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007591256.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation d'informer - Refus d'informer - Vérifications nécessaires.
Sommaire officiel
null
Textes cités 10
- Code pénal, article 121-5 · sur ce site
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 575-1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- la société FERRONNERIES DU MIDI, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef d'escroquerie ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 121-5 nouveau du Code pénal, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Ferronneries du Midi ;
11"aux motifs que le juge d'instruction avait à tort refusé d'informer, faute de préjudice de la plaignante, celle-ci établissant qu'elle faisait l'objet de poursuites devant la juridiction commerciale tendant précisément au paiement de la somme dont la remise était, selon elle, le but des manoeuvres frauduleuses dénoncées ; qu'en revanche, la lecture de la plainte ne révélait aucun fait précis susceptible de recevoir une qualification pénale et en particulier la qualification d'escroquerie proposée par la société Ferronneries du Midi ; que la création d'une société qualifiée de "société écran" ne pouvait être qualifiée de manoeuvre, dès lors que la plaignante connaissait l'identité des associés ; que les mensonges ou promesses fallacieuses allégués ne pouvaient davantage caractériser les manoeuvres nécessaires à l'existence de l'infraction dénoncée ; que l'ordonnance entreprise devait donc être confirmée par substitution de motifs ;
12"alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, sauf si les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ; que la plainte litigieuse faisait valoir l'existence d'une tentative visant à la remise de fonds, ce qui a été reconnu par la chambre d'accusation ; qu'elle faisait valoir également la création d'une société fictive, destinée à recevoir des honoraires correspondant à une activité tout aussi fictive, et des promesses fallacieuses, fondées sur un crédit imaginaire ; que seule une information pouvait permettre de vérifier le caractère fictif de la société destinée à recevoir la remise des fonds et le point de savoir si les promesses fallacieuses constituaient de simples mensonges ;
13qu'en refusant d'informer, la chambre d'accusation a violé les textes visés au présent moyen" ;
14Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que, selon ces textes, la juridiction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 susvisé, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Ferronneries du Midi a porté plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, en exposant que, dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté prévu par la ville de Toulouse sur des terrains dont elle est propriétaire, elle a été contactée par trois promoteurs, regroupés au sein de sociétés, avec lesquelles elle a signé deux conventions, dont l'une portant sur une maîtrise d'ouvrage déléguée, que le projet d'aménagement n'a pas abouti, que des honoraires lui ont été cependant réclamés, et qu'il apparaît qu'en créant une société "écran" fictive, en revendiquant un pouvoir imaginaire et en faisant des promesses fallacieuses concernant la constitution de la zone d'aménagement, les promoteurs en cause ont utilisé des manoeuvres destinées à obtenir une rémunération indue ;
17Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen substitués à ceux du premier juge, et énonce, notamment, que la lecture de la plainte et des pièces qui y sont annexées ne révèle aucun fait d'escroquerie, les différents comportements dénoncés ne pouvant être qualifiés de manoeuvres destinées à obtenir la remise de fonds ;
18Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits du seul examen abstrait de la plainte et sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
19Que, dès lors, la cassation est encourue ;
20Par ces motifs,
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 mars 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
26Avocat général : Mme Commaret ;
27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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