Abus de confiance : Cass. crim., 11 juin 1979, n° 78-91.609
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-91.609, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Contrats spécifiés
- Mandat
- Régime de retraite complémentaire conventionnel
- Mandat de l'employeur de verser les cotisations salariales prélevées sur les salaires
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.609
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 198 P. 544
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juin 1979, n° 78-91.609, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Mandat ; Régime de retraite complémentaire conventionnel ; Mandat de l'employeur de verser les cotisations salariales prélevées sur les salaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de leur constituer une retraite complémentaire ne remet pas à cette institution les fonds ainsi prélevés en exécution de cette adhésion laquelle s'analyse en un contrat de mandat en vertu duquel l'institution de prévoyance, débitrice des prestations immédiatement dues en contrepartie, est devenue propriétaire des sommes en cause dès leur prélèvement sur le salaire dont elles ont été précomptées (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 198 P. 544
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.609
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-03-03 Bulletin Criminel 1934 N. 52 p. 114 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-05-31 Bulletin Criminel 1951 N. 152 p. 266 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-22 Bulletin Criminel 1959 N. 365 p. 727 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-04 Bulletin Criminel 1974 N. 146 p.376 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060774.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Régime de retraite complémentaire conventionnel - Mandat de l'employeur de verser les cotisations salariales prélevées sur les salaires.
Sommaire officiel
Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de leur constituer une retraite complémentaire ne remet pas à cette institution les fonds ainsi prélevés en exécution de cette adhésion laquelle s'analyse en un contrat de mandat en vertu duquel l'institution de prévoyance, débitrice des prestations immédiatement dues en contrepartie, est devenue propriétaire des sommes en cause dès leur prélèvement sur le salaire dont elles ont été précomptées (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-03-03 Bulletin Criminel 1934 N. 52 p. 114 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-05-31 Bulletin Criminel 1951 N. 152 p. 266 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-07-22 Bulletin Criminel 1959 N. 365 p. 727 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-04 Bulletin Criminel 1974 N. 146 p.376 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR NE PAS AVOIR REMIS A UN ORGANISME DE RETRAITE PAR REPARTITION AUQUEL LA SOCIETE AVAIT ADHERE LA PART DES COTISATIONS DES SALAIRES ;
3" AU MOTIF QUE CE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT SIGNE AVEC L'ORGANISME DE RETRAITE UN CONTRAT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE POUR LE PRECOMPTE DES COTISATIONS DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL AVAIT TOUT POUVOIR POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET ENGAGER CELLE-CI ET POUR EFFECTUER LE PRECOMPTE SUR LES SALAIRES DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT DONC UN MANDAT DE RETIRER POUR LE COMPTE DE L'ORGANISME LA PART SALARIALE DES COTISATIONS ; "
4ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SAUF A LA SUITE D'UNE ANALYSE JURIDIQUE INCORRECTE, QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE LE MANDATAIRE D'UN ORGANISME DE RETRAITE POUR LE PRELEVEMENT EFFECTUE SUR DES SALAIRES ET DESTINE A FINANCER LA PARTICIPATION DES SALARIES AU FINANCEMENT DE CE REGIME, LEDIT ORGANISME N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR CONFERER UN MANDAT AFIN D'APPREHENDER UNE PARTIE DU BIEN D'AUTRUI ET APPARAISSANT SEULEMENT COMME LE DESTINATAIRE DES COTISATIONS ;
5" QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT AGI EN CETTE QUALITE DANS L'ADHESION AU REGIME LE MANDAT D'EFFECTUER LE PRECOMPTE DONNE A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI AVOIR ETE CONFERE PERSONNELLEMENT SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL NE LUI CONFERANT PAS NECESSAIREMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ORGANISME DE RETRAITE ET LA COUR NE RELEVANT PAS QUE LE MANDAT LUI AVAIT ETE CONFIE A TITRE PERSONNEL " ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A CONFIRME LES MOTIFS QUANT A LA DECLARATION DE CULPABILITE QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROTECTION TECHNIQUE DU BOIS A CONCLU AVEC L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UNE CONVENTION DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL SE CHARGEAIT DE VERSER A CETTE ASSOCIATION LE MONTANT DE SOMMES PREALABLEMENT PRELEVEES PAR LUI SUR LES SALAIRES DE SES EMPLOYES AFIN DE CONSTITUER AU PROFIT DE CEUX-CI UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL A EFFECTIVEMENT PRECOMPTE CES SOMMES SUR LES SALAIRES ET LES A ENSUITE DISSIPEES EN PARTIE ;
7ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE A RAISON DE CES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QU'AINSI X... A DETOURNE DES SOMMES QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE POUR LUI DE LES REMETTRE A LA CAISSE A QUI ELLES ETAIENT DESTINEES ;
8ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET L'AFFILIATION, DANS LE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ET SON ADHESION AUX STATUTS ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONVENTIONNEL EN VERTU DUQUEL CET EMPLOYEUR ETAIT TENU DE PRELEVER LES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES ET DE LES VERSER A L'ORGANISME MANDANT QUI EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES LE PRELEVEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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