Faillite reglement judiciaire liquidation des biens : Cass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.960

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

2SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ;

3SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MALVERSATION ;

5" AUX MOTIFS QUE LES ETATS TRIMESTRIELS QU'IL SOUMETTAIT AU CONTROLE DU JUGE-COMMISSAIRE ONT SYSTEMATIQUEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE DE FONDS QU'IL ETAIT CHARGE D'ADMINISTRER ET QU'IL AURAIT DU, SELON LA REGLE, VERSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; " ET QUE CE MAGISTRAT, SURCHARGE DE TRAVAIL ET SANS FORMATION COMPTABLE, NE POUVAIT CONTROLER QUE CE QUI LUI ETAIT PRESENTE D'UNE FACON MANIFESTE ;

6" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE MALVERSATION SUPPOSANT DES IRREGULARITES GRAVES DE GESTION COMMISES PAR LE SYNDIC DANS UN INTERET PERSONNEL ET AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA FAUSSETE PRETENDUE DES ETATS TRIMESTRIELS NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT QUE S'IL ETAIT, PAR AILLEURS, ETABLI QUE LE NON-VERSEMENT DE FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ETAIT LUI-MEME DELICTUEUX (POINT QUI FERA L'OBJET DES 4E ET 5E MOYENS DE CASSATION) ;

7" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES DISSIMULATIONS PRETENDUES PORTAIENT SUR UNE SOMME DE 8 900 000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE DE VEHICULES GAGES DONT, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1973, LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ORDONNE LA REPARTITION ENTRE LES MAINS DES CREANCIERS CONCERNES, QUE CETTE SOMME NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIGNEE, QU'ELLE EST ENSUITE REGULIEREMENT APPARUE EN COMPTABILITE ET QUE LE JUGE-COMMISSAIRE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA SIGNIFICATION DE CETTE ECRITURE ;

8" ET QUE LA COUR D'APPEL, EN INVOQUANT LES DIFFICULTES DU CONTROLE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS " ;

9LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

10" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MALVERSATION ;

11" AUX MOTIFS QU'IL A PLACE DES SOMMES IMPORTANTES SUR DES COMPTES PROFESSIONNELS OU SUR DES COMPTES PRIVES, SANS LES VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION ET A AINSI PRIVE LADITE CAISSE D'UN AVANTAGE QUI LUI ETAIT RESERVE ;

12" QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES PRIVES, DITS " COMPTES SPECIAUX TIERS ", EN PLACANT DES FONDS QUI N'ETAIENT PLUS INDIVIDUALISABLES ET QUI ECHAPPAIENT A TOUT CONTROLE, IL S'EST COMPORTE COMME LE MAITRE DE CES SOMMES AUXQUELLES IL FAISAIT COURIR UN RISQUE ET A COMMIS UN VERITABLE ABUS DE CONFIANCE ; " ET QU'IL EST SANS EFFETS JURIDIQUES QU'IL LES AIT RESTITUEES APRES UN CERTAIN DELAI, REPENTIR ACTIF QUI N'EFFACAIT PAS LE DELIT ;

13" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE MALVERSATION SUPPOSE UNE IRREGULARITE GRAVE ET UN PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS ET NON A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE FAIT DE NE PAS PLACER DES FONDS A LADITE CAISSE N'ETANT NI CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, EN L'ETAT D'UNE " TOLERANCE " DONT L'EXISTENCE A ETE RECONNUE PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, NI EN LUI-MEME PREJUDICIABLE A LA MASSE ;

14" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR AVOIR VERSE ET CONSERVE PENDANT PLUSIEURS MOIS, SUR DES COMPTES PRIVES QU'IL A DENOMMES " COMPTES SPECIAUX TIERS " DES FONDS APPARTENANT AUX MASSES QU'IL ADMINISTRAIT AU LIEU DE LES VERSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (DEUXIEME FAIT REPROCHE), NE POUVAIT ETRE DECLARE COUPABLE D'UN " DETOURNEMENT " CONSTITUTIF D'ABUS DE CONFIANCE, FAIT NON VISE DANS LES POURSUITES ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE " ;

15LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 2, 3 ET 408, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

16" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MALVERSATION ;

17" AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'INTENTION DE S'APPROPRIER LES BENEFICES RESULTANT DU PLACEMENT DES CAPITAUX CONFIES A SA GESTION ;

18" QUE, PUISQU'IL AVAIT LA MISSION DE REALISER L'ACTIF DESDITS CAPITAUX, IL AURAIT DU Y FAIRE FIGURER CES BENEFICES DES LEUR PERCEPTION, QU'ENFIN, LA COUR NE RETIENT " L'OFFRE DE RESTITUTION " D'UNE SOMME DE 800 000 FRANCS QUE COMME " L'AVEU DU MONTANT DETOURNE " ;

19" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, APRES AVOIR AFFIRME " L'INTENTION " D'APPROPRIATION DU DEMANDEUR, NE CARACTERISANT TOUT AU PLUS QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE EN LA MATIERE, CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE " RESTITUTION " DU MONTANT DETOURNE ;

20" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN AFFIRMANT UN RETARD PRETENDU DE COMPTABILISATION, N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE IRREGULARITE GRAVE NI D'UN PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LES CREANCIERS " ;

21LES MOYENS ETANT REUNIS ;

22ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET DES LIQUIDATIONS DE BIENS, X... GUY A OMIS DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE VERSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES RECUEILLIES POUR LE COMPTE DES MASSES DES CREANCIERS, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-708 DU 29 MAI 1959 QUI EXIGENT QUE LES COMPTES DU SYNDIC SOIENT DISTINCTS DE SES COMPTES PRIVES ET DE TOUS AUTRES COMPTES, IL A DEPOSE CES FONDS DANS DIVERS COMPTES BANCAIRES PROFESSIONNELS, DONT CERTAINS, APPELES PAR LUI " COMPTES SPECIAUX TIERS ", ONT ECHAPPE A TOUT CONTROLE ET N'ONT ETE DECOUVERTS QU'AU COURS D'UNE ENQUETE FISCALE ; QU'AU LIEU DE LES REPARTIR AU PROFIT DE CHACUNE DES MASSES, IL A LAISSE CES VALEURS EN DEPOT DURANT PLUSIEURS MOIS DANS LE BUT D'EN TIRER DES INTERETS SUBSTANTIELS, LE TAUX SERVI PAR LES BANQUES ETANT BIEN PLUS ELEVE QUE CELUI CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE POUR DISSIMULER SES AGISSEMENTS ET ECHAPPER AINSI A UN CONTROLE DE SA GESTION PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, IL A ETABLI ET DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ETATS TRIMESTRIELS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 MAI 1959, COMPORTANT DES MENTIONS FAUSSES OU INCOMPLETES ;

23ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELIT DE MALVERSATION VISE PAR L'ARTICLE 146 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ET PUNI PAR L'ARTICLE 408, 2E ALINEA, DU CODE PENAL, ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ALLEGUANT D'UNE PART QUE LA PRATIQUE COURANTE TOLERAIT LE VERSEMENT DES FONDS A DES COMPTES BANCAIRES, D'AUTRE PART QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES CREANCIERS DES MASSES QUE CES SOMMES FUSSENT PRODUCTIVES D'INTERETS COMPTABILISES PAR LES BANQUES A UN TAUX BIEN SUPERIEUR A CELUI VERSE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS ETE REPREHENSIBLE S'IL S'ETAIT BORNE A LAISSER LES VALEURS EN DEPOT QUELQUES JOURS DANS SES COMPTES BANCAIRES PROFESSIONNELS, AVANT DE LES TRANSFERER A LADITE CAISSE, MAIS QU'EN FAIT, IL LES Y A CONSERVEES PENDANT DES MOIS ET QUE POUR DISSIMULER LES INTERETS QU'IL ENCAISSAIT, IL AVAIT PRIS SOIN DE DISPERSER LES FONDS ENTRE DE NOMBREUX COMPTES BANCAIRES PROFESSIONNELS ET PRIVES ET QU'UNE PARTIE DE CES INTERETS ETAIT ENSUITE VIREE A UN COMPTE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE AUX SERVICES FISCAUX ; QUE, SELON L'ARRET, IL A AINSI ENCAISSE DES INTERETS QUE L'INFORMATION AVAIT EVALUES A 3 240 391,00 FRANCS, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CHIFFRES AVEC EXACTITUDE, DU FAIT QUE LA COMPTABILITE DU SYNDIC N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE SINCERITE, MAIS QU'ILS ONT QUALIFIES DE " CONSIDERABLES " ;

24QU'IL EST, ENFIN, PRECISE QUE, MALGRE SES DENEGATIONS, LE PREVENU S'EST BIEN APPROPRIE LES INTERETS INCRIMINES PUISQU'IL A DEMANDE, POUR LEUR IMPOSITION, LE BENEFICE DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE, ALORS QUE CES INTERETS, ENTRANT DANS L'ACTIF DE CHACUNE DES MASSES, AURAIENT DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, ECHAPPE A L'IMPOT, EN RAISON DU RESULTAT DEFICITAIRE DE CELLES-CI ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL REPRISES AUX MOYENS ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A CARACTERISE LE DELIT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU ; QU'EN EFFET, PAR LE TERME " MALVERSATION " EMPLOYE DANS L'ARTICLE 146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IL FAUT ENTENDRE TOUTE FAUTE COMMISE PAR UN SYNDIC DANS SA GESTION ET REVELANT SA VOLONTE D'ENFREINDRE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU DEBITEUR OU DE LA MASSE ; QUE, DES LORS LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

26SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI.