Cour d'assises : Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.288
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.288, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Pièces
- Photographies jointes au dossier
- Code de procédure pénale, article 590
- Code de procédure pénale, article 310
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.288
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.288, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Pièces ; Photographies jointes au dossier
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.288
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007528390.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Photographies jointes au dossier.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- R. A. -
4contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD en date du 21 octobre 1986 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ;
5Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
6Attendu que les réponses faites par la Cour et le jury aux questions qui leur sont posées sont irrévocables et ne sauraient être contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ;
7Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et droits de la défense ;
10"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience "le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait montrer aux jurés : - l'album photographique de la reconstitution - cote D.85 ; - la photo du corps de la victime dans la position où elle a été découverte" ;
11alors que l'album photographique de la reconstitution présente deux versions distinctes des faits : celle de l'accusé et celle - selon les mentions dudit album - "la plus plausible" avancée par les experts ; qu'en remettant aux seuls jurés ces documents, sans préciser qu'ils avaient été également montrés aux assesseurs, au Ministère public, à l'accusé et à son conseil, et sans avertir les jurés de chacune des deux thèses illustrées par les photographies, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ;
12Attendu qu'il appert du procès-verbal que la communication aux jurés de l'album photographique a été faite immédiatement avant que le Ministère public ne prenne ses réquisitions ; qu'il en résulte, que contrairement aux allégations du moyen, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, sans violer le principe de l'oralité des débats, ni les droits de la défense, dès lors que cette communication a été faite, une fois l'instruction à l'audience terminée et sans que les parties suffisamment informées par les débats, ne fassent d'observation ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
15REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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