(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.008
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.008, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Vol qualifié
- Port d'arme
- Complexité (non)
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 256
- Code de procédure pénale, article 364
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 357
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-96.008
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.008, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Vol qualifié ; Port d'arme ; Complexité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 256
- Code de procédure pénale, article 364
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 357
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-96.008
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007528388.
Titrage officiel
(Sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol qualifié - Port d'arme - Complexité (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 382
- Ancien code pénal, article 384
- Code de procédure pénale, article 256 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 357 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
31°) M. A.,
4contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE en date du 26 septembre 1986 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme ;
52°) C. A.,
6contre un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui, après sa condamnation pour recel qualifié, l'a déclaré solidairement responsable avec M. des dommages-intérêts alloués ;
7Vu la connexité joignant les pourvois ;
8Sur le pourvoi de M. :
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et 364 du Code de procédure pénale ;
11"en ce que ni la signature du président ni celle du premier juré ne figurent sur la première feuille des questions de sorte que ces questions et leurs réponses n'ont pas été authentifiées par ces signatures indispensables" ;
12Attendu que si le premier feuillet de la feuille de questions n'est pas signé du président et du premier juré, il constitue avec le second un seul contexte au pied duquel ont été apposées les signatures du président et du premier juré ; que les signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ;
13Que le moyen n'est pas fondé ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
15"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 2 ainsi libellée :
16"la soustraction frauduleuse spécifiée à la question N° 1 a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée ?" ;
17alors que cette question est complexe, et donc nulle, puisqu'elle interroge la Cour et le jury à la fois sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs et sur celle de port d'arme" ;
18Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la question critiquée n'est pas entachée de complexité prohibée ;
19Qu'en effet, que le vol ait été commis par une seule ou par plusieurs personnes, l'aggravation de peine prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal est encourue dès lors que l'auteur ou l'un au moins des coauteurs de l'infraction était, au moment de l'action, porteur d'une arme apparente ou cachée ;
20D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
21Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
22Sur le pourvoi de C. :
23Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi,
24Et attendu que l'arrêt civil est régulier en la forme ;
25REJETTE les pourvois
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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