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1° cour d'assises : Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.459

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1987, 86-96.459, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.459
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 242 p. 661
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.459, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Stéphane,

3contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 4 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'ordonnance fixant la composition de la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour le quatrième trimestre de l'année 1986 a été prise par M. Jean Cezac, président de chambre doyen à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant fonction de premier président en l'absence du titulaire ;

8" alors qu'en cas d'empêchement du premier président, celui-ci est remplacé par le président de chambre désigné par ordonnance pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, conformément aux dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; que ce n'est qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné que le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre ; qu'en l'espèce où l'empêchement du magistrat désigné n'est pas constaté, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises ; que cette irrégularité étant d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives, elle entache non seulement la procédure qui précède l'ouverture des débats, mais également l'intégralité de ceux-ci et peut être soulevée à tout moment sans que les dispositions de l'article 305-1 puissent y faire obstacle ; qu'en toute hypothèse, les ordonnances de désignation des magistrats composant la cour d'assises n'étant pas communiquées à l'accusé et à son conseil, ceux-ci ne sont pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour, de sorte que les droits de la défense sont méconnus " ;

9Attendu que l'ordonnance fixant la date d'ouverture de la session de la cour d'assises, ainsi que la composition de cette juridiction, a été prise par le " président de chambre doyen de la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisant fonction de premier président en l'absence de titulaire " ;

10Qu'il s'ensuit que ce magistrat a agi, non pas, comme le prétend le moyen, en qualité de président de chambre désigné par le premier président pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, comme le prévoit l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, mais en celle de premier président intérimaire de la cour d'appel, dépourvue de titulaire ;

11Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles 237 et 245 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ;

12Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Session ; Date d'ouverture ; Fixation ; Ordonnance du premier président ; Vacance du poste de premier président ; Ordonnance du président de chambre le plus ancien ; 2° cour d'assises ; Composition ; Président et assesseurs ; Désignation ; Désignation par le président de chambre le plus ancien

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 242 p. 661

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.459

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-05-20 Bulletin criminel 1987, n° 208, p. 563 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064134.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du premier président - Vacance du poste de premier président - Ordonnance du président de chambre le plus ancien

2° COUR D'ASSISES - Composition - Président et assesseurs - Désignation - Ordonnance du premier président - Vacance du poste de premier président - Désignation par le président de chambre le plus ancien

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Lorsque le poste de premier président de la cour d'appel se trouve dépourvu de titulaire, le plus ancien des présidents de chambre, agissant alors en qualité de premier président intérimaire, est, nonobstant les dispositions de l'article R. 316-6 du Code de l'organisation judiciaire, compétent pour prendre l'ordonnance fixant la date d'ouverture de la session de la cour d'assises et désignant les magistrats qui, conformément aux articles 245 et 250 du Code de procédure pénale, composeront cette juridiction

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1987-05-20 Bulletin criminel 1987, n° 208, p. 563 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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