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Travail : Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-91.317

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.317
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 102 P. 233

Référence

Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-91.317, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE) ;

22° LA SOCIETE MAISON ERNEST Y..., MAURICE X..., ANDRE Z... & CIE SUCCESSEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, AYANT CONDAMNE X..., POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 5, 11 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 9 JANVIER 1954 ET 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

5AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE CONVOQUER A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 MARS 1967, A... QUI AURAIT ETE DESIGNE QUELQUES JOURS AUPARAVANT COMME REPRESENTANT DE LA C F D T AUDIT COMITE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL 1967, DE DONNER LA PAROLE A A... ;

6ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUPPOSE LA VOLONTE DE FAIRE OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI ;

7QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE X... AVAIT EU TORT DE DOUTER DE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE A... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET, PARTANT, DE S'ABSTENIR DE LE CONVOQUER A LA REUNION DU 15 MARS 1967, ET DE REFUSER DE LUI DONNER LA PAROLE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL SUIVANT, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EN COMMETTANT CES ERREURS IL AVAIT EU CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE FAUTIF ET D'AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PLEINEMENT ET VOLONTAIREMENT MIS OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

8ATTENDU QU'IL APPERT EN PREMIER LIEU DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE, MAISON ERNEST Y..., MAURICE X..., ANDRE Z... & CIE SUCCESSEURS, S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE CONVOQUER POUR LA SEANCE DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 15 MARS 1967, LE SALARIE A... QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE SYNDICAT C F D T POUR ASSISTER AUX REUNIONS DE CE COMITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

9ATTENDU QUE SI, POUR EXPLIQUER CETTE OMISSION, LE PREVENU PRETEND AVOIR EU UN DOUTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT PAR LEQUEL A... ETAIT MANDATE, IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE CE DOUTE AVAIT ETE LEVE EN TEMPS UTILE PAR LA REPONSE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A QUI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE ;

10QU'AINSI A ETE CARACTERISEE, AU SENS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, UNE ENTRAVE APPORTEE INTENTIONNELLEMENT AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;

11ATTENDU EN DEUXIEME LIEU QUE, A... AYANT ETE PAR LA SUITE CONVOQUE ET S'ETENT RENDU A LA SEANCE DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 19 AVRIL 1967, X..., QUI PRESIDAIT, LUI A REFUSE LA PAROLE SOUS LE PRETEXTE QUE SA PARTICIPATION AU COMITE ETAIT SEULEMENT CONSULTATIVE ;

12ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A, CE FAISANT, ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE QUI, EN PREVOYANT L'ASSISTANCE, AVEC VOIX CONSULTATIVE, DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE, IMPLIQUE POUR CES REPRESENTANTS LE DROIT D'ETRE ADMIS A EXPRIMER LEUR AVIS SUR LES QUESTIONS QUI Y SONT ABORDEES ;

13ATTENDU QUE LE FAIT AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMMIS VOLONTAIREMENT, ET L'ERREUR DE PUR DROIT ALLEGUEE PAR LE PREVENU N'ETANT PAS UNE CAUSE DE JUSTIFICATION, LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE A ETE, SUR CE SECOND POINT, EGALEMENT CARACTERISE ;

14QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;

16AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE REUNION DISTINCTE, MAIS ORGANISE CHAQUE MOIS UNE REUNION COMMUNE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

17ALORS QUE D'UNE PART, SI LA LOI IMPOSE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT RECUS COLLECTIVEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, ELLE NE REGLEMENTE PAS LA FORME DE CETTE REUNION ET N'INTERDIT PAS QUE CETTE RECEPTION SE DEROULE AU COURS DE LA REUNION MENSUELLE DU COMITE D'ENTREPRISE, SPECIALEMENT SI LES INTERESSES SONT D'ACCORD POUR LE FAIRE, DES LORS QUE LES MODALITES DE CETTE RECEPTION NE CONSTITUENT PAS UN OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LES DELEGUES DE LEURS FONCTIONS ;

18ET ALORS D'AUTRE PART AU DEMEURANT QUE, A SUPPOSER QUE CETTE FACON DE PROCEDER SOIT IRREGULIERE, ELLE NE REVELE PAS PAR ELLE-MEME LA VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SI BIEN QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE CETTE VOLONTE COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

19ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET QUE X... QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ETAIT TENU EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE DE RECEVOIR COLLECTIVEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST ABSTENU DE PROCEDER A CETTE RECEPTION MAIS A ORGANISE A LA PLACE UNE ASSEMBLEE MENSUELLE COMMUNE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

20ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU A BON DROIT CONSIDERER CE FAIT COMME CONSTITUANT, AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, UNE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

21QU'EN EFFET, LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LA RECEPTION ORGANISEE POUR ENTENDRE LES DELEGUES LEUR SOIT SPECIALEMENT RESERVEE ;

22QUE SI RIEN N'INTERDIT QU'UNE TELLE RECEPTION PRECEDE OU SUIVE IMMEDIATEMENT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LA LOI N'EST PAS RESPECTEE SI LES DEUX REUNIONS SONT CONFONDUES ;

23ET ATTENDU QUE LE FAIT AYANT ETE ACCOMPLI DELIBEREMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE REPONSE QUE CITE L'ARRET ET QUI A ETE ADRESSEE A A... PAR LA DIRECTION LE 29 JUILLET 1967, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION A ETE SOUVERAINEMENT CARACTERISE ;

24QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI ;

27ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

28VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

29DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

  • Travail
  • Comité d'entreprise -Entrave à son fonctionnement
  • Représentant syndical
  • Convocation aux réunions
  • Défaut
  • Comité d'entreprise
  • Entrave à son fonctionnement
  • Assistance aux réunions avec voix consultative
  • Droit d'exprimer son avis
  • Délégués du personnel
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions
  • Réception périodique des délégués par l'employeur
  • Réception spécialement réservée
  • Code de procédure pénale, article 593

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Comité d'entreprise -Entrave à son fonctionnement ; Représentant syndical ; Convocation aux réunions ; Défaut ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Assistance aux réunions avec voix consultative ; Droit d'exprimer son avis ; Délégués du personnel ; Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Réception périodique des délégués par l'employeur ; Réception spécialement réservée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 février 1945.

Lire le sommaire officiel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 102 P. 233

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.317

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056398.

Titrage officiel

1) TRAVAIL - Comité d'entreprise -Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Convocation aux réunions - Défaut.

2) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Assistance aux réunions avec voix consultative - Droit d'exprimer son avis.

3) TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur - Réception spécialement réservée - Défaut.

Sommaire officiel

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 février 1945.

L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, l'employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les délégués du personnel. Cette disposition n'est pas respectée si la réception organisée pour entendre les délégués ne leur est pas spécialement réservée.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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