Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-82.294
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-82.294, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.294
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.294, inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Paul,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ;
10"alors que le litige qui tend à vérifier l'exécution de la mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement avec sursis et obligeant le condamné à indemniser les victimes par son travail, porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne et par conséquent doit être tranché lors d'une audience publique" ;
11Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 744 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un tel incident, n'étaient pas appelés à statuer sur un droit ou une obligation à caractère civil au sens de ces dispositions ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Chambre du conseil
- Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve
- Convention européenne des droits de l'homme
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 744
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Chambre du conseil ; Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Convention européenne des droits de l'homme ; Compatibilité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.294
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624416.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 744
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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