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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 février 2003, n° 02-82.294

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-82.294, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-82.294
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.294, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Paul,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ;

10"alors que le litige qui tend à vérifier l'exécution de la mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement avec sursis et obligeant le condamné à indemniser les victimes par son travail, porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne et par conséquent doit être tranché lors d'une audience publique" ;

11Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 744 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un tel incident, n'étaient pas appelés à statuer sur un droit ou une obligation à caractère civil au sens de ces dispositions ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Chambre du conseil ; Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Convention européenne des droits de l'homme ; Compatibilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 février 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-82.294

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624416.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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