Interprete : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-83.399
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.399, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-83.399
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 19 p. 41
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-83.399, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 15 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte de l'arrêt, qu'à l'audience publique du 11 mars 1999 au cours de laquelle ont eu lieu les débats, le président a constaté l'identité du prévenu ; que celui-ci, ne parlant pas suffisamment le français, a été assisté d'un interprète inscrit sur la liste des interprètes ;
8" alors, d'une part, que l'interprète qui assiste un prévenu qui ne parle pas suffisamment la langue française doit être désigné par le président ; que la formule utilisée par l'arrêt selon lequel le prévenu ne parlant pas le français est assisté d'un interprète, n'implique pas qu'il s'agit d'un interprète désigné par le président ;
9" alors, d'autre part, que l'interprète désigné doit prêter le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ; que cependant, si au cas d'inobservation de la règle posée par l'article 407 du Code de procédure pénale, la nullité ne doit pas être prononcée lorsque l'interprète est inscrit sur une liste d'experts judiciaires et qu'il n'est ni établi ni allégué que l'omission du serment ait porté atteinte aux intérêts du prévenu, il ne saurait en être ainsi en l'espèce actuelle, puisqu'aussi bien l'indication que X... était assisté d'un interprète inscrit sur la liste des interprètes n'implique pas nécessairement qu'il s'agisse d'un interprète inscrit sur la liste des interprètes judiciaires ;
10" alors enfin, que dès lors qu'un interprète n'a pas prêté le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale, qui seul le lie devant sa conscience, le défaut de serment cause nécessairement un préjudice au prévenu qui ne parle pas suffisamment le français et qui ne peut surveiller la traduction ; que l'avocat qui assiste le prévenu ne peut davantage surveiller l'exactitude de la traduction lorsqu'il s'agit d'une langue rare, ce qui est le cas en l'espèce " ;
11Vu l'article 407 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que, selon ce texte, l'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
13Attendu que l'arrêt attaqué constate que " le prévenu, ne parlant pas suffisamment le français, a été assisté d'un interprète inscrit sur la liste des interprètes " ;
14Qu'en l'état de ces seules mentions, d'où il ne résulte pas que l'interprète ait prêté serment ou qu'il était assermenté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
- Interprete
- Serment
- Serment à l'audience
- Omission
- Interprète assermenté (non)
- Code de procédure pénale, article 407
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interprete ; Serment ; Serment à l'audience ; Omission ; Interprète assermenté (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale ; s'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt qu'il était assermenté, la cassation est encourue. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 19 p. 41
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-83.399
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-28, Bulletin criminel 1991, n° 152, p. 388 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069547.
Titrage officiel
INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète assermenté (non).
Références de titrage : INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions nécessaires | DROITS DE LA DEFENSE - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète assermenté (non) | JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Omission - Interprète assermenté (non)
Sommaire officiel
L'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale ; s'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt qu'il était assermenté, la cassation est encourue. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-28, Bulletin criminel 1991, n° 152, p. 388 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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