Instruction : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-86.999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.999, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Nullités
- Chambre d'accusation
- Saisine
- Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties
- Requête de l'une des parties
- Irrecevabilité
- Requête fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 173
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-86.999
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 18 p. 38
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.999, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête de l'une des parties ; Irrecevabilité ; Requête fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d'actes de l'information, présentée devant la chambre d'accusation et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette exception n'entre pas dans les prévisions des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale et doit être soumise au juge d'instruction qui statue par ordonnance susceptible d'appel. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 173
- Code de procédure pénale, article 170
- Code de procédure pénale, article 4
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 88
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 87
- Code de procédure pénale, article 174
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 204
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 18 p. 38
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-86.999
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069546.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Irrecevabilité - Requête fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Irrecevabilité - Requête fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile
Sommaire officiel
Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d'actes de l'information, présentée devant la chambre d'accusation et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette exception n'entre pas dans les prévisions des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale et doit être soumise au juge d'instruction qui statue par ordonnance susceptible d'appel. .
Textes cités 13
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 204 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X..., Y..., Z...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour infraction au Code forestier, a déclaré irrecevable leur requête en annulation d'actes de la procédure.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction présentée par X..., Y... et Z..., mis en examen du chef de ventes de bois clandestines ;
9" aux motifs que, faisant application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, le doyen des juges d'instruction, par ordonnance en date du 15 juillet 1996, avait invité le SNUPFEN, qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile, à déposer au greffe du Tribunal, dans un délai de 15 jours, une consignation de 6 000 francs ; que cette somme n'avait été acquittée que le 2 août 1996, soit après le terme prévu ; que, par ordonnance en date du 30 août 1996, le magistrat saisi, sans relever le retard du versement, avait considéré que le plaignant n'avait invoqué aucun préjudice propre à la profession représentée et indépendant des intérêts généraux de la société et, à défaut de réquisitions de poursuites du ministère public, déclaré irrecevable la constitution de partie civile et refusé d'informer ; que, par un arrêt du 17 février 1997, la chambre d'accusation avait infirmé, en toutes ses dispositions, cette décision ; qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, la nullité de tout ou partie d'une information ne pouvait être encourue que lorsqu'une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale avait été méconnue ; que l'inobservation des conditions fixées pour le dépôt d'une consignation ne pouvait être assimilée à un tel manquement, dès lors qu'elle n'avait pas par elle-même des effets juridiques sur les actes ou pièces de l'instruction ; qu'il ressortait en effet des dispositions combinées des articles 87, 88 et 186 du Code de procédure pénale que l'irrecevabilité de la plainte ne résultait pas de plein droit des carences constatées mais devait être prononcée par le juge par une ordonnance motivée et susceptible d'appel ; qu'en l'absence de toute décision de cette nature, la présente requête devait être déclarée irrecevable ;
10" alors que l'action publique n'avait pu être valablement mise en mouvement, faute d'une part de consignation par la partie civile dans le délai imparti et d'autre part de réquisitoire introductif d'instance délivré par le parquet ; qu'en l'espèce les actes d'instruction n'avaient dès lors pas été régulièrement accomplis, ce qui rendait recevable la demande de nullité à leur encontre " ;
11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 202, 204, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée la requête en annulation des pièces d'instruction présentée par X..., Y... et Z..., mis en examen du chef de ventes de bois clandestines ;
13" aux motifs, qu'en tout état de cause, la chambre d'accusation, en déclarant recevable par l'arrêt du 11 février 1997 la constitution de partie civile, avait nécessairement examiné sous tous ses aspects la capacité juridique de la personne morale concernée et refusé implicitement de sanctionner le retard dénoncé ; que la reconnaissance ainsi prononcée, indivisible et absolue pour la suite de l'instruction, n'avait pu être remise en cause, fût-ce par des considérations étrangères à la motivation retenue ; qu'à défaut de pourvoi en cassation, cette décision avait définitivement et sans restriction mis en mouvement l'action publique, permettant au plaignant d'exercer tous les droits accordés à une partie civile ; que les actes contestés apparaissaient satisfaire aux conditions de leur existence légale et devaient être en conséquence confirmés ;
14" alors que la juridiction de la chambre d'accusation, statuant comme juge d'appel, est circonscrite par les termes de l'acte qui la saisit et la qualité de l'appelant ; que son arrêt est sans effet sur les vices de l'instruction ; que le mis en examen, qui n'avait, pas la qualité de partie à la date d'un tel arrêt ayant déclaré recevable la constitution d'une partie civile de par son intérêt, et qui n'avait, par conséquent, pas pu avoir connaissance de la consignation tardive entachant cette constitution d'irrecevabilité, est nécessairement recevable et fondé à tirer de ce vice un grief de nullité affectant les actes d'instruction " ;
15Les moyens étant réunis ;
16Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en annulation de la procédure présentée par X..., Y... et Z..., et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile en raison du dépôt tardif de la consignation, l'arrêt attaqué retient que l'exception d'irrecevabilité de ladite constitution n'entre pas dans les prévisions des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale et doit être soumise au juge d'instruction qui statue par ordonnance susceptible d'appel ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants sur la portée de son arrêt du 11 février 1997 infirmant, sur le seul appel de la partie civile poursuivante, l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
18D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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