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Vol : Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-90.644

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-90.644, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-90.644
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 103 P. 237

Référence

Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-90.644, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH), 2° X... (MARIE-YVES), X... (MARIE-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... (MARIE-YVES) A 250 F D'AMENDE, X... (MARIE-PIERRE) A 150 F D'AMENDE, LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOLS ET A DECLARE X... (JOSEPH) CIVILEMENT RESPONSABLE ;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 PAR REFUS D'APPLICATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR VOL DES PREVENUS QUI S'ETAIENT EMPARES DE BROCHURES ET JOURNAUX EXPOSES A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE, PAR LES MOTIFS QUE LES OBJETS SOUSTRAITS APPARTENAIENT A QUELQU'UN, FUT-CE LES EDITEURS, QUE L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE DEFENDUE NE JUSTIFIERAIT PAS L'APPREHENSION, QUE LES OBJETS AVAIENT ETE ACQUIS PAR LES CURES QUI, REVENDANT AU PRIX DE REVIENT, NE VIOLAIENT AUCUNE DEFENSE CANONIQUE, QUE L'EGLISE RECOMMANDE LA DIFFUSION DE LA PRESSE CATHOLIQUE, QU'UNE COUTUME, ETABLIE PAR DIVERS DOCUMENTS, A ABROGE LE TEXTE CANONIQUE SUR LA DEFENSE DE VENDRE, ET QUE LE DESIR DE BIEN FAIRE DES PREVENUS N'EST QU'UN MOBILE SANS EFFET SUR L'INFRACTION ALORS QUE : 1° LA COUR SE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES OBJETS VOLES APPARTENAIENT AUX EDITEURS, ET AVAIENT ETE ACQUIS PAR LES CURES SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE DE CES OBJETS AVAIT ETE REVENDIQUEE PAR UNE ASSOCIATION NE COMPRENANT NI LES EDITEURS NI LES CURES ;

42° L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE INTERDITE A POUR CONSEQUENCE QU'IL S'AGIT D'OBJETS SANS LEGITIME PROPRIETAIRE ;

53° QU'IL EST ETABLI QU'IL N'Y AVAIT PAS DE REVENTE AU PRIX DE REVIENT ;

64° QUE LA DEFENSE FAITE AUX CLERCS DE VENDRE N'A ETE ABROGEE PAR AUCUNE COUTUME CONFORME AU DROIT CANON ;

75° QUE LE DESIR DE BIEN FAIRE, RECONNU PAR L'ARRET, EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DELICTUELLE ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 3 FEVRIER 1968, X... MARIE-YVES ET X... MARIE-PIERRE SE SONT EMPARES DE JOURNAUX ET DE BROCHURES EXPOSES DANS DIVERSES EGLISES DU MANS, LES ONT EMPORTES, PUIS LES ONT JETES DANS LA SARTHE ;

9QUE CES PUBLICATIONS N'ETAIENT PAS ABANDONNES ET SANS MAITRE ET QUE LES PARTIES CIVILES EN ETAIENT PROPRIETAIRES POUR LES AVOIR REGULIEREMENT ACQUISES ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES RELATIF NOTAMMENT AUX REGLES CANONIQUES CONCERNANT LES VENTES DANS LES EGLISES, LES JUGES QUI ONT DECLARE X... MARIE-YVES ET X... MARIE-PIERRE COUPABLES DE VOLS JUSTIFIENT LEUR DECISION ;

11QU'EN EFFET EN S'EMPARANT, POUR LES DETRUIRE, DE JOURNAUX ET DE BROCHURES QU'ILS SAVAIENT NE PAS LEUR APPARTENIR, LES PREVENUS, QUI SE SONT APPROPRIE SANS DROIT CES PUBLICATIONS, ONT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LEURS MOBILES NE POUVANT ETRE RETENUS AUTREMENT QUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

14REJETTE LE POURVOI ;

15ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ET QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

16DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Vol ; Intention frauduleuse ; Destruction de l'objet soustrait ; Mobile ; Absence d'influence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de ses mobiles que pour l'application de la peine (1).

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 103 P. 237

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-90.644

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-02-21 Bulletin Criminel 1946 N. 69 p.99 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-05 Bulletin Criminel 1956 N. 430 p.785 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056399.

Titrage officiel

VOL - Intention frauduleuse - Destruction de l'objet soustrait - Mobile - Absence d'influence.

Sommaire officiel

Celui qui s'empare pour les détruire d'objets mobiliers qu'il sait ne pas lui appartenir, s'approprie ainsi ces objets sans droit et commet une soustraction frauduleuse. Il ne peut être tenu compte de ses mobiles que pour l'application de la peine (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-02-21 Bulletin Criminel 1946 N. 69 p.99 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-05 Bulletin Criminel 1956 N. 430 p.785 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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