Cass. crim., 12 septembre 2001, n° 00-84.972
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 00-84.972, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-84.972
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.972, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-84.972
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007604923.
Textes cités 7
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code pénal, article 313-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X...Isabelle,
6- Y... Pascal, partie civile,
7contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour escroquerie, a condamné la première à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9I-Sur le pourvoi de Pascal Y... ;
10Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la partie civile ;
11II-Sur le pourvoi d'Isabelle X...;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
13" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ;
14" aux motifs que " après avoir fait évaluer l'indemnité de cession de son cabinet dentaire vraisemblablement début 1996 par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués et non vérifiés, à 553 000 francs, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal Y... le 22 mai 1996 moyennant le prix de 420 000 francs comprenant les éléments incorporels et corporels déjà décrits ;
15" les parties sont en accord pour considérer que Pascal Y... s'est fait remettre une déclaration fiscale BNC 2035 baptisée provisoire et affichant des recettes de plus de 1 500 000 francs en mars 1996 selon Isabelle X..., en avril 1996 selon Pascale Y..., document destiné à apprécier l'activité de ce cabinet et à éclairer le successeur potentiel sur son choix ;
16" la Cour constate qu'Isabelle X...s'est entourée de précautions étonnantes en invitant son successeur à attendre l'arrivée du relevé SNIR des caisses puisque, si à l'examen du SNIR 1995, il est aisé d'observer que le chiffre d'affaires total atteint une somme inférieure au document fiscal provisoire soit 1 200 000 francs environ, il apparaît que ce document tant attendu a été édité le 13 février 1996 et qu'il était tout à fait loisible à la prévenue de le présenter en mars et avril suivant ; cette rétention associée au document fiscal provisoire affichant un revenu supérieur mais erroné est constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisée " ;
17" il n'est pas davantage contesté que la partie civile n'a pas enregistré le début d'activité annoncé par le carnet de rendez-vous ; les investigations font apparaître de manière incontestable, à côté de rendez-vous non honorés mais marginaux, que de nombreux patients inscrits comme tels étaient des personnes qui venaient de terminer des séries de soins et qui, avec certitude, affirment n'avoir pas pris de rendez-vous ; ces derniers ont donc un caractère purement fictif, la médiatisation de cette affaire étant survenue un an plus tard et n'étant pas susceptible d'avoir eu une quelconque incidence sur la clientèle du début d'activité ;
18" le document fiscal erroné et le cahier de rendez-vous, des documents, qui, par excellence, sont des révélateurs d'une activité libérale, ont été déterminants du consentement primaire au moment des faits, la sanction sera confirmée dans le quantum de la peine prononcée mais assortie en totalité du sursis simple " ;
19" alors que, d'une part, la seule circonstance qu'un document fiscal ait été édité à une date précise ne démontre pas que son destinataire l'ait effectivement reçu ni, si tel a été le cas, quelle a été la date de la réception ; que la Cour ne pouvait retenir que la détention par la prévenue d'un document fiscal était une manoeuvre frauduleuse sans caractériser la date certaine à laquelle ce document lui était parvenu et à tout le moins constater que celui-ci avait été effectivement réceptionné par sa destinataire ;
20" alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie n'est caractérisé qu'à la condition qu'il existe une tromperie ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'Isabelle X...le faisait expressément valoir, si au jour de la cession de Pascal Y... n'avait connaissance du chiffre d'affaires réel du cabinet, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;
21" alors qu'en tout état de cause, le simple mensonge n'est pas à lui seul suffisant, à défaut de tout élément matériel extérieur destiné à lui donner crédit, à caractériser les manoeuvres frauduleuses ; que la simple prétendue omission de la prévenue à communiquer le relevé SNIR à la place de la déclaration 2035 provisoire n'était pas à elle-seule suffisante, à défaut de tout autre élément, à caractériser l'escroquerie ;
22" alors que, de plus, la cession de clientèle est interdite, seul un droit de présentation peut faire l'objet d'une convention de droit privé ; qu'il n'est pas contesté que la prévenue a, ainsi qu'il en était convenu, présenté à sa clientèle son successeur ; que l'existence de rendez-vous prétendument fictifs sur le carnet était donc sans aucun emport sur la cession réalisée, celle-ci ne donnant aucun droit à la partie civile sur les clients de la prévenue ;
23" alors qu'au surplus, l'escroquerie ne pouvait être caractérisée qu'à condition qu'il existe un préjudice et, par conséquent, que le prix de cession versé ne corresponde pas à la valeur réelle du cabinet cédé ; qu'il n'a jamais été démontré que le prix convenu et établi par l'expert était disproportionné au regard des chiffres définitifs du chiffre d'affaires de la prévenue ; qu'à défaut de tout dommage subi, la Cour n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction ;
24" alors qu'enfin, la seule intention de tromper permet de caractériser l'escroquerie ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a expressément retenu que la prévenue a elle-même invité la partie civile à attendre l'arrivée du relevé SNIR, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, retenir que celle-ci avait l'intention de tromper la partie civile en lui cachant la teneur de ce relevé " ;
25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Isabelle X..., chirurgien-dentiste, a, le 22 mai 1996, vendu à Pascal Y... les actifs professionnels de son cabinet, dont le droit de présentation à la clientèle ;
26qu'elle a reçu de son confrère le prix convenu, soit 420 000 francs ;
27qu'estimant avoir été trompé, ce dernier a déposé plainte pour escroquerie ;
28Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce chef, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que, dès la première semaine de juin 1996, le docteur Y... a constaté que, sur les 47 rendez-vous pris par sa consoeur, seulement 10 ont été honorés tandis que 12, au moins, étaient fictifs ; qu'elle précise qu'une expertise civile a démontré que le chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale était inférieur de 300 000 francs à celui inscrit par Isabelle X...sur un document fiscal remis au futur acheteur et que le nombre des rendez-vous inscrits sur l'agenda du cabinet pour mars et avril 1996 avait été " gonflé " ; qu'elle en conclut que le relevé fiscal erroné et le cahier de rendez-vous, documents révélateurs par excellence d'une activité libérale, ont été déterminants du consentement donné par la partie civile dont le préjudice direct et certain doit être réparé ;
29Attendu que, par ces énonciations, exemptes d'insuffisance, les juges du second degré ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont ils ont déclaré Isabelle X...coupable ;
30D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
32REJETTE le pourvoi ;
33DECLARE irrecevable la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale présentée par la partie civile après dépôt du rapport du conseiller rapporteur ;
34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
36Avocat général : M. Marin ;
37Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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