Cass. crim., 13 décembre 2006, n° 06-81.379
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-81.379, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-81.379
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-81.379, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
6DE TOULOUSE,
7contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 janvier 2006, qui a renvoyé Florian X... des fins de la poursuite des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ;
8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Florian X... des fins de la poursuite après avoir constaté que la matérialité des faits est acquise ;
11"aux motifs que pour que les infractions soient constituées, il fallait que le jeune Florian X... ait eu une "intention sexuelle", que "les jeux de découverte sexuelle n'expriment pas une quelconque perversion de la sexualité, les enfants n'ayant pas atteint le stade de la sexualité génitale", que, dès lors, en l'absence d'intention sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ;
12"alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que l'élément intentionnel de ces infractions réside dans la conscience d'avoir imposé à la victime des actes sexuels contre son gré ; que le crime de viol est constitué dès lors qu'une pénétration sexuelle a été volontairement imposée à la victime, peu importe le mobile qui a guidé ces actes, qu'aucun dol spécial n'est exigé par la loi (Cass. Crim. 23/12/1895, bull. crim. n 286; Cass Crim. 14/01/1826, bull. crim. n 7) ; que ce motif est inopérant ;
13"alors, d'autre part, que la cour ne pouvait sans contradiction de motifs considérer tout à la fois qu'il s'agissait pour Florian X... de jeux de découverte sexuelle, tout en soutenant que relevant d'un mimétisme, hypothétique, toute intention sexuelle était exclue ;
14"alors enfin, qu'il faut se replacer du côté de la victime que le législateur a voulu protéger dans son intimité, c'est-à-dire sa sphère sexuelle ; que la cour ne pouvait sans contradiction au moins implicite de motifs retenir la réalité matérielle des faits tels que décrits par la victime - notamment des actes de pénétrations sexuelles répétés sous la contrainte -, constater les conséquences de la commission de ces infractions sur la jeune victime - désir de mort, problèmes d'énurésie, d'anorexie -, et considérer par ailleurs que les faits établis excluaient toute intention sexuelle ;
15"que si la question de l'intention relève de l'appréciation souveraine de la cour, c'est à la condition que cette appréciation ne soit entachée, ni de contradiction ni d'illégalité par adoption de motifs inopérants" ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 591, 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale,
17"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Florian X... des chefs de la poursuite après avoir constaté que les faits reprochés étaient matériellement établis pour défaut d'intention sexuelle et donc d'intention coupable ;
18"alors qu'un mineur est pénalement responsable de ses actes, dès lors qu'il a agi avec un discernement suffisant, c'est-à- dire dès lors qu'il a voulu ces actes (Cass. Crim. 13/12/1956, Ass. Plénière 09/05/1984 règle depuis consacrée par l'article 122-8 du code pénal issu de la loi du 09/09/2002) ;
19"alors qu'en omettant de constater que le mineur ne jouissait pas à l'âge de dix ans d'un discernement suffisant lui permettant d'apprécier que la victime subissait ses actes sexuels contre son gré, la cour d'appel a procédé par manque de motifs que ce faisant elle ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
20"alors qu'enfin, si le nouvel article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 est inapplicable en l'espèce, ses dispositions, issues de la loi du 9 septembre 2002 créant les sanctions éducatives, aggravant la situation des mineurs de dix à treize ans, il est significatif que le législateur ait posé le principe de responsabilité atténuée des mineurs de dix à treize ans" ;
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le mineur Florian X..., né le 29 décembre 1989, a été poursuivi pour avoir, de la fin de l'année 1999 à la fin de l'année 2000, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de Ruby Y..., mineure de quinze ans pour être née le 4 novembre 1992 ;
23Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en l'absence d'intention coupable, l'arrêt prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
24Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel en constatant que le mineur n'avait pas eu conscience de commettre des infractions de nature sexuelle, a justifié sa décision ;
25D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
27REJETTE le pourvoi ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
30Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
31Greffier de chambre : M. Souchon ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-81.379
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007634560.
Textes cités 7
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code pénal, article 222-29 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 122-8 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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