Controle judiciaire : Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-92.785
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 86-92.785, Publié au bulletin
Mots-clés
- Controle judiciaire
- Obligations
- Pouvoirs de la chambre d'accusation
- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 185
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-92.785
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 13 p. 35
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.785, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Controle judiciaire ; Obligations ; Pouvoirs de la chambre d'accusation ; Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice de cette profession et qu'il y a lieu de redouter leur renouvellement ; l'article 138-12° du Code de procédure pénale, qui n'exige pas en pareil cas de limiter l'interdiction à certains actes que l'inculpé est susceptible d'accomplir dans ledit exercice, prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, la restriction, apportée par une décision de justice, à la liberté des activités professionnelles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 13 p. 35
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-92.785
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-03-14, bulletin criminel 1978 N° 96 p. 243 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065377.
Titrage officiel
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs de la juridiction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles | * INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Modalités - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles
Sommaire officiel
N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice de cette profession et qu'il y a lieu de redouter leur renouvellement ; l'article 138-12° du Code de procédure pénale, qui n'exige pas en pareil cas de limiter l'interdiction à certains actes que l'inculpé est susceptible d'accomplir dans ledit exercice, prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, la restriction, apportée par une décision de justice, à la liberté des activités professionnelles.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-03-14, bulletin criminel 1978 N° 96 p. 243 (Rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Anne-Marie,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 30 avril 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
4LA COUR,
5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
6" en ce que l'arrêt attaqué a placé la prévenue sous contrôle judiciaire avec l'obligation générale de ne pas exercer la profession de pharmacien ;
7" aux motifs que... l'obligation mise à sa charge de cesser temporairement son activité durant la poursuite d'une information qui peut se dérouler rapidement paraît nécessaire... " ;
8" alors qu'en privant la prévenue de tout droit à l'exercice de sa profession, l'arrêt attaqué a excédé les prévisions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale qui limite expressément l'obligation pouvant être mise à la charge d'un prévenu à une restriction portant sur " certaines activités de nature professionnelle " ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser les activités de la profession de pharmacien faisant l'objet de la mesure de contrôle judiciaire, la Cour a privé sa décision de base légale " ;
9Attendu qu'Anne-Marie X..., qui exploite une officine de pharmacie au Perreux-sur-Marne, a été inculpée d'infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et aux dispositions du Code de la santé publique concernant les conditions d'exercice de la profession de pharmacien ; que, placée sous contrôle judiciaire, elle a été astreinte à diverses obligations et notamment à celle de ne pas se livrer à son activité professionnelle ; qu'elle a formulé auprès du juge d'instruction une demande de mainlevée totale dudit contrôle judiciaire qui a été rejetée par ordonnance du 1er avril 1986 ;
10Attendu que pour confirmer partiellement cette décision et maintenir l'obligation imposée à Anne-Marie X... par application de l'article 138-12° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que l'inculpée, malgré une inspection ayant révélé au cours de l'année 1981 des faits de même nature que ceux faisant l'objet de la poursuite, a perpétué ses agissements dangereux pour la santé publique et incompatibles avec l'exercice normal de la profession de pharmacien, et que, dans ces conditions, il est nécessaire de mettre un terme à ses activités pendant la durée de l'information ;
11Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions des textes visés au moyen ; qu'elle n'a fait qu'appliquer la disposition légale de l'article 138-12° du Code de procédure pénale qui prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, une restriction apportée par décision de justice à la liberté des activités professionnelles, lorsque, comme en l'espèce, l'infraction a été commise dans l'exercice de ces activités et qu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
12Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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