Revision : Cass. crim., 13 novembre 1968, n° 68-92.343

1CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONDAMNE Y... (JULIEN) ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COUR, VU LA DEPECHE DE M A..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 ;

2VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 JUILLET 1968 ;

3VU LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

5ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE;

6QU'ELLE CONCERNE UN JUGEMENT DEFINITIF ;

7QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;

8AU FOND ;

9ATTENDU QUE Y... JULIEN A FAIT L'OBJET, LE 18 FEVRIER 1957, DE LA PART DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'UN PROCES-VERBAL RELEVANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS Y... DES LIVRAISONS IRREGULIERES DE SPIRITUEUX AU COURS DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1956 ;

10SIX FACTURES, DONT TROIS CONCERNANT LA SOCIETE L'ALGERIENNE VINICOLE DONT LE SIEUR X... ETAIT LE GERANT, ETANT RETENUES COMME FICTIVES ;

11QU'ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LE 6 JANVIER 1958, X... REPETAIT DANS SON INTEGRALITE CE QU'IL AVAIT ECRIT LORS DE L'ENQUETE FISCALE, QUE LE 18 SEPTEMBRE 1956 Y... AVAIT TENTE DE LE CIRCONVENIR EN LUI DEMANDANT D'INCORPORER TARDIVEMENT DANS SA COMPTABILITE TROIS FACTURES FICTIVES ET LUI AVAIT SUGGERE D'ACHETER LA COMPLAISANCE D'UN AGENT DES CONTRIBUTIONS, PROPOSANT MEME DE L'ARGENT A UN SIEUR Z..., COMPTABLE DE X..., POUR QU'IL PRATIQUE LA REGULARISATION COUPABLE ;

12QUE PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1958, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RETENANT EXPRESSEMENT CES FAITS, DECLARAIT Y... COUPABLE D'INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNAIT : 1° EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION, A SIX AMENDES DE 500 ANCIENS FRANCS, AUX DIX DECIMES DE CES PENALITES, AU QUINTUPLE DES DROITS COMPROMIS, SOIT 1527695 ANCIENS FRANCS ET A LA CONFISCATION DES BOISSONS SAISIES, OU A LEUR VALEUR ESTIMEE A 1041750 ANCIENS FRANCS ;

132° EN MATIERE DE SURTAXE A 20000 ANCIENS FRANCS, A SIX AMENDES DE 500 ANCIENS FRANCS, AUX DIX DECIMES DE CES PENALITES, AU QUINTUPLE DU MONTANT DE LA SURTAXE, AUX DIX DECIMES DE CES PENALITES ET A LA CONFISCATION ;

143° EN MATIERE DE SURTAXE A 10000 ANCIENS FRANCS, A SIX AMENDES DE 500 ANCIENS FRANCS, AUX DIX DECIMES, AU QUINTUPLE DU MONTANT DE LA TAXE COMPROMISE, AUX DIX DECIMES DE CETTE PENALITE ET A LA CONFISCATION ;

15QUE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1959, EST DEVENUE DEFINITIVE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE ELLE (ARRET DU 30 MARS 1960) ;

16QUE, LE 15 JUIN 1959, Y... DEPOSAIT UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE X..., TEYSSEDOU ET TURQUOIS, PLAINTE PAR LA SUITE LIMITEE A X... ;

17QU'A LA SUITE DE L'INSTRUCTION SUIVIE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE CONDAMNAIT LE 7 MARS 1967 X..., POUR FAUX TEMOIGNAGE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET ALLOUAIT A Y... 60000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

18QUE, PAR ARRET DU 24 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A REDUIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A QUATRE MOIS ET CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

19ATTENDU, AINSI QUE L'ONT RELEVE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA CULPABILITE DE X..., QUE LE FAUX TEMOIGNAGE PRETE PAR CELUI-CI, ET EN PARTICULIER LE FAIT DE DENIER TOUTE RELATION COMMERCIALE AVEC LES ETABLISSEMENTS Y..., A EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION DE CONDAMNATION RENDUE CONTRE Y... ;

20QUE CE TEMOIGNAGE QUI CONFORTAIT EN EFFET LA THESE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EVOQUANT LE CARACTERE FICTIF DES FACTURES, A AINSI VICIE L'ENSEMBLE DES CHARGES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ;

21QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA REQUETE EN REVISION PRESENTEE PAR Y... DOIT ETRE ADMISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 622 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

22ET ATTENDU QUE Y... SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DE LA DECISION A INTERVENIR, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CONDAMNATION ;

23PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1959, QUI A CONDAMNE Y... JULIEN ET LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y... AUX PEINES CI-DESSUS INDIQUEES POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

24ET, VU L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

25ALLOUE ENSEMBLE A Y... ET A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS Y... LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;

26ORDONNE L'INSERTION DU PRESENT ARRET AU JOURNAL OFFICIEL ET SA PUBLICATION PAR EXTRAIT DANS LES JOURNAUX LA FRANCE VINICOLE, FRANCE SOIR ET LE PARISIEN LIBERE ;

27DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON