Cass. crim., 13 septembre 2023, n° 22-85.478

1N° R 22-85.478 F-D

2N° 00997

3RB5

413 SEPTEMBRE 2023

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 13 SEPTEMBRE 2023

13X se disant [U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 septembre 2022, qui, pour prise du nom d'un tiers et usage de faux documents administratifs, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et une confiscation.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de X se disant [U] [T], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Une personne, déjà condamnée pour des faits identiques, a ouvert un bar-restaurant et encaissé un chèque sous l'identité usurpée de [U], [E] [T].

203. Cette personne se disant [U] [T] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, et usage d'un document administratif falsifié, en l'espèce une carte d'identité.

214. Par jugement du 11 mars 2021, il a été déclaré coupable de ces délits, et condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, ainsi qu'à 500 euros d'amende et une mesure de confiscation pour le délit d'usage de faux.

225. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

23Examen du moyen

24Sur le moyen, pris en sa seconde branche

256. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Mais sur le moyen, pris en sa première branche

27Énoncé du moyen

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. [U] [T] coupable de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, alors :

29« 1°/ que le délit de prise du nom d'un tiers n'est constitué qu'autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l'encontre de tiers réellement existants ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposant coupable, que la filiation de [U] [T] est certaine, que les empreintes et la photographie de celui-ci ne correspondent pas à X se disant [U] [T] et que les déclarations de celui-ci ont été imprécises, incomplètes ou mensongères, sans jamais caractériser que la prise du nom de ce tiers aurait pu déterminer des poursuites pénales à l'encontre de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 434-23 code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

31Vu les articles 434-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

328. Il résulte du premier de ces textes que le délit de prise du nom d'un tiers n'est constitué qu'autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l'encontre de tiers réellement existants.

339. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

3410. Pour déclarer le prévenu coupable de prise du nom d'un tiers, l'arrêt attaqué énonce que la filiation établie pour M. [U] [T] est certaine, mais qu'elle correspond à un dossier militaire qui contient notamment des empreintes et une photographie, qui ne sont pas celles de X se disant [U] [T].

3511. Les juges ajoutent que les déclarations de X se disant [U] [T] ont été imprécises et incomplètes, ou mensongères lorsqu'il a été mis face à ses contradictions, et que son demi-frère supposé ne le reconnaît pas.

3612. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements du prévenu étaient susceptibles de déterminer des poursuites pénales à l'encontre de tiers réellement existants, notamment M. [U] [T], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

3713. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

38Portée et conséquences de la cassation

3914. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité du chef de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, ainsi qu'aux peines de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et de confiscation prononcées pour ce délit. Les autres dispositions seront donc maintenues.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité du chef de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, ainsi qu'aux peines de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et de confiscation prononcées pour ce délit, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

43RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.