Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-82.798
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-82.798, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Michel,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et banqueroute ;
7Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 170, 186, 385, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande et déclaré sans objet les questions préjudicielles soulevées à l'occasion de cet appel ;
10"aux motifs que "Jean-Michel X... ( ) soutient ( ) que l'ordonnance de renvoi querellée serait, en réalité, une ordonnance complexe, car le magistrat instructeur aurait omis de statuer sur une demande de sa part tendant à ce que soit déclarée irrecevable la constitution de partie civile de l'association AEIH ; que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que les actes suivants ont été effectués jusqu'à l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie civile déposée au nom de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente Muriel A... ( ) ; - 31 décembre 2004 :
11ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ; dans ces conditions, il est établi que Jean-Michel X... n'a pas saisi le juge d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale pour lui demander de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'AEIH, et que, par conséquent, ce magistrat n'a pu omettre, même implicitement, dans son ordonnance de renvoi de répondre à une requête du mis en examen ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable ; que l'appel de Jean-Michel X... ayant un unique objet et ayant été déclaré irrecevable, les questions dites préjudicielles soulevées devant la chambre de l'instruction à l'occasion de cet appel doivent être déclarées sans objet" ;
12"alors, d'une part, qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui présente le caractère d'une décision objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait que, le 24 décembre 2003, il avait été soulevé devant le juge d'instruction, par l'un des coprévenus, une contestation de la constitution de partie civile de l'AEIH par Me Y..., sans que le juge d'instruction ait statué sur cette exception qu'il rejetait donc implicitement, en rendant son ordonnance de règlement, aurait dû en déduire que ladite ordonnance avait un caractère complexe et, par conséquent, déclarer recevable l'appel du prévenu contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel et admettant implicitement la recevabilité de la constitution de partie civile de Me Y... pour l'AEIH, peu important que cette contestation ait été émise à l'origine par un autre mis en examen ; qu'en décidant le contraire, au terme d'une motivation inopérante, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
13"alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, non seulement l'ordonnance était objectivement complexe, en ce qu'elle rejetait implicitement une exception relative à la recevabilité de la constitution de partie civile, mais encore elle statuait également sur le maintien sous contrôle judiciaire de Jean-Michel X..., disposition susceptible d'appel, qui rendait recevable l'appel de Jean-Michel X... de ladite décision qui formait un seul et même acte ;
14"alors, enfin, que, lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, ce qui est le cas lorsqu'elle est valablement saisie, comme en l'espèce, d'un appel d'un prévenu contre une ordonnance "complexe" le renvoyant devant la juridiction correctionnelle, elle est tenue d'examiner les moyens pris des nullités de l'information qui pourraient lui être proposés par les parties, celles-ci n'étant plus, ensuite, admises à invoquer les moyens de nullité de l'information devant le tribunal correctionnel ;
15qu'en déclarant sans objet les questions préjudicielles soulevées par le prévenu, alors qu'elle devait se prononcer, en raison de la nature même de l'ordonnance entreprise, sur le règlement de la procédure, la chambre de l'instruction a, derechef, violé les textes susvisés" ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et banqueroute, Jean-Michel X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction au seul motif que cette décision était complexe, dès lors qu'elle admet implicitement la recevabilité d'une partie civile ayant fait l'objet d'une contestation de recevabilité sur laquelle le juge avait omis de statuer ;
17Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean-Michel X... de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt retient que, saisie directement au cours de l'information, d'une requête ayant le même objet, la chambre de l'instruction l'a rejetée par un arrêt devenu définitif et que le mis en examen n'a pas ensuite saisi le juge d'une nouvelle demande ;
18Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
19D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
20Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen proposé ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : M. Souchon ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-82.798
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007641143.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 595 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
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Source
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