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Cassation : Cass. crim., 14 janvier 1963, n° 63-90.019

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1963, 63-90.019, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;

2VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR Z... RENE ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... (JEAN-PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET Y... (FRANCOIS), PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A : "EN LA FORME ;

3"RECU LES APPELS, LES A DIT JUSTIFIES ;

4"INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

5"DECLARE LE NOMME X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CAUSE LE 12 SEPTEMBRE 1960 A Z... ;

6"RECU CELUI-CI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN LEUR INTERVENTION;

7"DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE CE QUE, AYANT ETE REMBOURSEE, ELLE N'A PLUS RIEN A RECLAMER ;

8"AVANT DIRE DROIT, "ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

9"ET DIT LE SIEUR Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;

10"RENVOYE A L'AUDIENCE DE LA 20E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1963, POUR INDICATION SEULEMENT" ;

11VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1962 PAR X... ET Y... ;

12VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME ROUVIERE, AVOCAT EN LA COUR, LE 14 JANVIER 1963 ;

13VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE ;

14ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF ;

15QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... ET Y... EST DE DROIT RECEVABLE ;

16DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;

17ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE, QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;

18DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE, A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

19DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

Mots-clés

  • Cassation
  • Decisions susceptibles
  • Decisions des juridictions de jugement
  • Avant dire droit
  • Decision ne mettant pas fin a la procedure
  • Dispositions presentant un caractere definitif
  • Requete au president de la chambre criminelle
  • Necessite (non)
  • Code de procédure pénale, article 570
  • Non lieu à statuer

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Decisions susceptibles ; Decisions des juridictions de jugement ; Avant dire droit ; Decision ne mettant pas fin a la procedure ; Dispositions presentant un caractere definitif ; Requete au president de la chambre criminelle ; Necessite (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non lieu à statuer

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 20

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.019

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054495.

Titrage officiel

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - DISPOSITIONS PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF - REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - NECESSITE (NON).

Sommaire officiel

DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.019
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 20
Solution
Non lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1963, n° 63-90.019, publié au Bulletin

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