Peines : Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 63-04.626
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 63-04.626, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A DES BANDES ARMEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 95 ET 463 DU CODE PENAL;
2VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;
3ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES, IL RESULTE QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES PAR LE BENEFICE ACCORDE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES ;
4ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A UNE BANDE ARMEE INSURRECTIONNELLE ET ADMIS QU'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
5MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA PEINE DE MORT, POUR UN CRIME POLITIQUE, UNE PEINE DE RECLUSION A TEMPS, ALORS QU'UNE TELLE PEINE N'EST APPLICABLE QU'A DES CRIMES DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL MILITAIRE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
6PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A BANDES ARMEES ;
7ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
Mots-clés
- Peines
- Peines reservees aux crimes de droit commun
- Reclusion criminelle
- Crime politique
- Application (non)
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 86
- Ancien code pénal, article 95
- Ancien code pénal, article 7
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peines reservees aux crimes de droit commun ; Reclusion criminelle ; Crime politique ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A L'EGARD DE L'AUTEUR D'UN CRIME POLITIQUE, LES PEINES APPLICABLES DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES. L'ACCUSE, RECONNU COUPABLE D'UN CRIME POLITIQUE PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT ET AUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ACCORDEES, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, LES DECLARATIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ET AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A BANDES ARMEES ;
ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 86
- Ancien code pénal, article 95
- Ancien code pénal, article 7
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 25
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-04.626
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054503.
Titrage officiel
PEINES - PEINES RESERVEES AUX CRIMES DE DROIT COMMUN - RECLUSION CRIMINELLE - CRIME POLITIQUE - APPLICATION (NON).
Références de titrage : * PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime politique.
Sommaire officiel
A L'EGARD DE L'AUTEUR D'UN CRIME POLITIQUE, LES PEINES APPLICABLES DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES. L'ACCUSE, RECONNU COUPABLE D'UN CRIME POLITIQUE PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT ET AUQUEL LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ACCORDEES, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 86
- Ancien code pénal, article 95
- Ancien code pénal, article 7
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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