Presse : Cass. crim., 14 janvier 1965, n° 63-92.417

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 11 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE Y... (MAURICE) ET DE Z... A... B.... LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS ;

2SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE LES PREVENUS POUR FAITS DE DIFFAMATION ET D'INJURES, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES CITATIONS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIENT ETE DELIVREES AUX PREVENUS, A LA REQUETE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, LES 12 MARS, 27 MARS, 14 AOUT ET 16 NOVEMBRE 1962, MAIS QUE LES EXPLOITS EN DATE DES 14 AOUT ET 16 NOVEMBRE 1962 ETAIENT INTERVENUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

3ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE RELATIVE AU PRESENT LITIGE QUE LES CITATIONS A COMPARAITRE EN DATE DES 12 ET 27 MARS 1962 AVAIENT ETE SUIVIES D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER JUIN 1962 ORDONNANT LA REMISE DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES CONSEILS DES PARTIES, QU'A L'INTERIEUR DU DELAI DE TROIS MOIS COURANT DE CETTE DATE ETAIT INTERVENUE LA CITATION A COMPARAITRE DELIVREE AUX PREVENUS LE 14 AOUT 1962, QU'A L'INTERIEUR DU DELAI DE TROIS MOIS COURANT DE CETTE DERNIERE DATE AVAIT ETE RENDU, LE 5 OCTOBRE 1962, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ORDONNANT LA REMISE DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES CONSEILS DES PARTIES, ET QU'ENFIN, DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, AVAIT ETE DELIVREE AUX PREVENUS, LE 16 NOVEMBRE 1962 UNE CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1962 A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AU 21 DECEMBRE 1962 PUIS, A CETTE DATE, RETENUE ET MISE EN DELIBERE POUR ETRE JUGEE LE 28 DECEMBRE 1962, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, APPLICABLE EN L'ESPECE, INTERROMPUE SOIT PAR UNE CITATION CONSTITUANT UN ACTE DE MISE EN MOUVEMENT OU D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, SOIT PAR UN JUGEMENT PREPARATOIRE AYANT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION, N'AVAIT ETE A AUCUN MOMENT ACQUISE ;

4LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX IMMUNITES PARLEMENTAIRES ET DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE Y..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, PREVENU DE DELITS DE DIFFAMATION ET INJURES, ETAIT COUVERT PAR L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE QUE, CETTE INVIOLABILITE NE SUSPENDANT PAS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CETTE PRESCRIPTION SE TROUVAIT EN L'ESPECE ACQUISE ;

5ALORS QUE, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACQUISITION OU LA NON-ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER SI LES CITATIONS A COMPARAITRE SUCCESSIVEMENT DELIVREES AUDIT PARLEMENTAIRE, L'AVAIENT ETE PENDANT LA DUREE DES SESSIONS OU AU CONTRAIRE, HORS SESSION ;

6LE TROISIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX IMMUNITES PARLEMENTAIRES ET DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE Y..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, PREVENU DE DELITS DE DIFFAMATION ET INJURES, ETAIT COUVERT PAR L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE QUE, CETTE INVIOLABILITE NE SUSPENDANT PAS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CETTE PRESCRIPTION SE TROUVAIT EN L'ESPECE ACQUISE ;

7ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CITATIONS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIENT ETE DELIVREES A Y... LES 12 MARS 1962, 14 AOUT 1962 ET 16 NOVEMBRE 1962, SOIT HORS DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ;

8QU'ELLES ETAIENT, PAR CONSEQUENT, VALABLES ET CONSTITUTIVES D'ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ;

9EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE AU BENEFICE DE Z... A... B... ;

10VU LESDITS ARTICLES ;

11ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... MARC, S'ESTIMANT DIFFAME ET INJURIE PAR DES PROPOS ORALEMENT TENUS PAR Y... MAURICE, ALORS DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET MEMBRE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SIEGEANT A NOUMEA, AU COURS DE LA SEANCE DE CETTE DERNIERE ASSEMBLEE DU 12 DECEMBRE 1961, ET QUI ONT ETE PUBLIES LE 15 DU MEME MOIS DANS LE JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, A SAISI DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR CITATION DU 12 MARS 1962, DELIVREE A SA REQUETE, D'UNE PART, A Y..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL PRECITE, D'AUTRE PART, A Z... A... B..., PRIS EN SA QUALITE DE CO-DIRECTEUR DUDIT JOURNAL ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SUSVISE A ETE RENOUVELE PAR X..., LE 27 MARS 1962 PAR UNE CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 1962 ;

13QU'A CETTE DATE, IL EST CONSIGNE AUX NOTES D'AUDIENCE QUE, D'ACCORD AVEC LES PARTIES, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 1ER JUIN 1962 ;

14QUE CE JOUR-LA, LE TRIBUNAL A RENDU CONTRADICTOIREMENT UN JUGEMENT, PRONONCANT DE NOUVEAU LE RENVOI DES POURSUITES CONCERNANT Z... A... B... ;

15QUE LE 14 AOUT 1962, UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE A LA REQUETE DE X... AUX MEMES PREVENUS ET DANS LES MEMES TERMES POUR L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE SUIVANT, QU'A LA SUITE DE RENVOIS SUCCESSIFS ULTERIEUREMENT INTERVENUS, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QUI SONT MENTIONNES AUX NOTES D'AUDIENCE, L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1962, A DECIDE UNE NOUVELLE REMISE ;

16QUE, SUR UNE NOUVELLE CITATION, DELIVREE LE 16 NOVEMBRE 1962, LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND, PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1962 ;

17QU'ENFIN, SAISIE PAR CITATION DU 15 MARS 1963, LA COUR D'APPEL A RENDU L'ARRET ATTAQUE, LE 11 JUIN 1963 ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, C'EST A TORT QUE LEDIT ARRET, POUR RELAXER Z... A... B... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAIT L'OBJET, EN TANT QUE CO-DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA PUBLICATION FAITE LE 1 DECEMBRE 1961 PAR LE JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN ENONCE QUE LES CITATIONS DES 14 AOUT ET 16 NOVEMBRE 1962 SONT INTERVENUES, CHACUNE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPERATIF DE PRESCRIPTION DE 3 MOIS, SANS QUE DES ACTES INTERRUPTIFS AIENT ETE ACCOMPLIS ENTRE TEMPS ET QUE, DES LORS, LADITE PESCRIPTION SERAIT ACQUISE AU BENEFICE DE Z... A... B... ;

19QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT INTERROMPUE A L'EGARD DE CE PREVENU PAR LES REMISES PRONONCEES CONTRADICTOIREMENT OU D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LES 27 AVRIL ET 1ER JUIN 1962, D'UNE PART, ET LES 7, 21 ET 28 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE SUIVANT, D'AUTRE PART ;

20QU'AINSI, A L'ENCONTRE DE Z... A... B..., LE PREMIER MOYEN EST FONDE ET LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;

21ET ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A ETE PRONONCE QUE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

22QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... A... B... TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ;

23EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE AU BENEFICE DE Y... MAURICE ;

24ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 42 (MODIFIES PAR LA LOI DU 25 MARS 1952) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, Z... A... B..., CO-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, DONT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ETAIT Y..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, EST SEUL PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES PAR LA PUBLICATION DANS CE JOURNAL, LE 15 DECEMBRE 1961, DES PROPOS INCRIMINES PAR LA PARTIE CIVILE ET QUI ONT ETE TENUS PAR Y..., LE 12 DU MEME MOIS, AU COURS DE LA SEANCE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;

25QU'EN REVANCHE, Y... DEMEURE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE CES PROPOS, AUCUNE IMMUNITE NE COUVRANT LES DISCOURS PRONONCES AU SEIN DE CETTE ASSEMBLEE ;

26MAIS ATTENDU QUE Y... N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE SON IMMUNITE PARLEMENTAIRE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A SON EGARD N'ETAIT PAS SUSPENDUE ;

27QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, IL NE POUVAIT, PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, FAIRE VALABLEMENT L'OBJET D'UN ACTE DE POURSUITE VISANT LES FAITS DELICTUEUX A LUI IMPUTES PAR LA PARTIE CIVILE QU'AVEC L'AUTORISATION DE LADITE ASSEMBLEE ;

28D'OU IL SUIT QUE, S'IL EST VRAI QUE LES CITATIONS DES 12 ET 27 MARS 1962 ONT BIEN ETE DELIVREES A Y... ALORS QUE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PAS EN SESSION, AINSI QU'IL APPERT DU COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES DE CETTE ASSEMBLEE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE JUSQU'AU 27 JUIN 1962, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA REMISE DE CAUSE INTERVENUE LE 27 AVRIL 1962 ET DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1962, LESQUELS AYANT ETE PRONONCE ALORS QUE CETTE MEME ASSEMBLEE ETAIT EN SESSION ET EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE POURSUITE DONNEE PAR ELLE, N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

29QUE DES LORS, CELLE-CI AYANT ETE ACQUISE LE 27 JUIN 1962, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI ;

30QU'EN CONSEQUENCE, A L'EGARD DE CE DERNIER LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

31PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 11 JUIN 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE A L'EGARD DE Z... A... B..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES A Y... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.