Cassation : Cass. crim., 14 janvier 1997, n° 96-83.509

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur sa recevabilité :

8Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Alençon; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires,

13Avocat général : M. de Gouttes ;

14Greffier de chambre : Mme Ely ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;