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Peines : Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 21-87.352 F-B

2N° 00756

3ECF

414 JUIN 2023

5CASSATION PARTIELLE

6IRRECEVABILITÉ

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 14 JUIN 2023

14M. [R] [X] et Mme [V] [J], épouse [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2021, qui a condamné, le premier, pour recel aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, la seconde, pour escroqueries aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

17Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [R] [X] et Mme [V] [J], épouse [X], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre national de la recherche scientifique, partie civile, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat la société [2], de l'[3] et de l'[4], parties civiles, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. Mme [V] [J], qui était salariée de la société [2], a été mise à la disposition, en qualité de directrice administrative et financière, du laboratoire Sol solide structure et risque dit 3SR (le laboratoire), structure chargée d'une mission de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales de droit public ou privé qui utilisaient ses services : l'[4], sa filiale de droit privé la société [5] (nom commercial : [1]), ainsi que l'[3] ([3]) et sa filiale la société [2] (société [2]), ainsi que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

223. En mai 2018, des plaintes ont été déposées contre Mme [J] par le directeur général de l'[4], la directrice générale des services de l'[3], le directeur et président du directoire de la société [2], et la directrice générale de [1], qui reprochaient à Mme [J] d'avoir profité de ses fonctions au sein du laboratoire pour commander de nombreux équipements et marchandises destinés soit à son usage personnel, soit à la revente.

234. Mme [J] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries par personne chargée d'une mission de service public, et M. [X] pour recel commis à titre habituel.

245. Par jugement du 21 janvier 2020, les époux [X] ont été déclarés coupables de ces délits, et condamnés tous deux à un an d'emprisonnement et une mesure de sanction-réparation, le tribunal ordonnant en outre la confiscation d'une voiture, et accordant, sur les intérêts civils, des dommages-intérêts à l'[4], à l'[3], à la société [2], à [1] et au CNRS.

256. Les prévenus, le ministère public et certaines des parties civiles ont fait appel de ce jugement.

26Examen de la recevabilité des pourvois formés le 29 novembre 2021

277. Les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 26 novembre 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seuls sont recevables les pourvois formés le 26 novembre 2021.

28Examen des moyens

29Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens, le sixième moyen, pris en sa première branche, et le septième moyen, pris en sa première branche

308. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

31Sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche et le septième moyen, pris en sa seconde branche

32Énoncé des moyens

339. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J], épouse [X], à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans, à l'interdiction des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :

34« 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, la cour d'appel doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenaient, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence de la prévenue à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

3510. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [X] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :

36« 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, la cour d'appel doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenait, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence du prévenu à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

37Réponse de la Cour

3811. Les moyens sont réunis.

3912. Les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir ordonné l'aménagement de la peine dans son principe, a laissé au juge de l'application des peines territorialement compétent le choix de la mesure d'aménagement sans mieux motiver cette décision, dès lors que les dispositions de l'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoient pas une telle motivation.

4013. Ainsi, le moyen doit être écarté.

41Mais sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche

42Énoncé du moyen

4314. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J], épouse [X], à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans, à l'interdiction des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :

44« 3°/ que la cour d'appel a ordonné la confiscation du véhicule Mini appartenant à Mme [X] comme étant le produit des escroqueries ; qu'en n'expliquant pas en quoi le véhicule pouvait être considéré comme acquis avec des fonds provenant des escroqueries, ce véhicule n'ayant pas été acquis par les moyens frauduleux de commandes faussement présentées comme destinées aux parties civiles, ce qui ne permet pas de s'assurer que le véhicule était le produit au moins indirect des escroqueries, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21, alinéa 3, et 313-7, 4°, du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. »

45Réponse de la Cour

46Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

4715. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

4816. Les juges, qui ont confirmé la confiscation d'un véhicule de marque Mini sans déterminer si ce véhicule avait été acquis grâce à des fonds provenant des infractions retenues à l'encontre des prévenus, n'ont pas établi qu'il en était le produit direct ou indirect et n'ont ainsi pas justifié leur décision.

4917. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

50Portée et conséquences de la cassation

5118. La cassation à intervenir ne concerne que les peines prononcées à l'encontre de Mme [J]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

52Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

5319. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. et Mme [X] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier au cinquième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.

54PAR CES MOTIFS, la Cour :

55Sur les pourvois formés par les demandeurs le 29 novembre 2021 :

56Les déclare IRRECEVABLES ;

57Sur les pourvois formés par les demandeurs le 26 novembre 2021 :

58CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [J], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

59Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

60RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

61FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme [X] devront payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

62FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme [X] devront payer au Centre national de la recherche scientifique en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

63ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

64Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.

Mots-clés

  • Peines
  • Peines correctionnelles
  • Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
  • Peine inférieure ou égale à un an
  • Aménagement de peine
  • Aménagement ab initio
  • Choix de la mesure
  • Renvoi au juge de l'application des peines
  • Possibilité
  • Code de procédure pénale, article 464-2
  • Formation restreinte
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines correctionnelles ; Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle ; Peine inférieure ou égale à un an ; Aménagement de peine ; Aménagement ab initio ; Choix de la mesure ; Renvoi au juge de l'application des peines ; Possibilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur les pourvois formés par les demandeurs le 29 novembre 2021 :

Les déclare IRRECEVABLES ;

Sur les pourvois formés par les demandeurs le 26 novembre 2021 :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme [J], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme [X] devront payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. et Mme [X] devront payer au Centre national de la recherche scientifique en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-87.352

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

peines

peines correctionnelles

peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle

peine inférieure ou égale à un an

aménagement de peine

aménagement ab initio

choix de la mesure

renvoi au juge de l'application des peines

possibilité

Sommaire officiel

L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement.

Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui, après avoir ordonné dans son principe l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, s'est contenté d'énoncer qu'il convenait de laisser au juge de l'application des peines territorialement compétent le choix de son mode d'exécution

Textes cités 8

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-87.352
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352, publié au Bulletin

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