Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-81.193
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-81.193
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00757 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-81.193, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° G 22-81.193 F-D
2N° 00757
3ECF
414 JUIN 2023
5CASSATION PARTIELLE
6NON-ADMISSION
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 14 JUIN 2023
14M. [F] [C] et le département des Bouches-du-Rhône, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 janvier 2022, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'exclusion des marchés publics et a prononcé sur les intérêts civils.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
17Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [C], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du département des Bouches-du-Rhône, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
212. Le 28 avril 2017, le département des Bouches-du-Rhône a déposé plainte pour escroquerie, estimant avoir été trompé par l'offre de la société [1] privée phocéenne dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relative au marché de gardiennage, sûreté et sécurité de l'hôtel du département et de ses annexes.
223. A l'issue de l'enquête diligentée, M. [F] [C], a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 2], entre le 2 juillet et le 30 octobre 2014, en qualité de gérant de la société [1], en abusant de cette qualité et en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment, en présentant une offre créant volontairement une confusion avec les autres sociétés du groupe [1] afin notamment de faire croire à une fausse mutualisation des structures [1] et d'accroître artificiellement les capacités du candidat, en faisant référence à une société [1] privée radiée dès le 31 janvier 2014 et en mentionnant dans l'offre des éléments erronés destinés à rendre cette dernière recevable et à remporter le marché, trompé le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour le déterminer à lui consentir un acte opérant obligation, en l'espèce le marché public précité, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne publique.
234. Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [C] coupable des faits requalifiés en escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peines complémentaires, à dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'exclusion des marchés publics et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, un euro en réparation du préjudice moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
245. M. [C] a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la partie civile à titre incident.
25Sur le moyen proposé pour M. [C]
266. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
27Mais sur le moyen proposé pour le département des Bouches-du-Rhône
28Enoncé du moyen
297. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [C] à verser au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros au titre de son préjudice matériel, et statuant à nouveau, l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice matériel, alors :
30« 1°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce figuraient aux débats devant la cour d'appel des éléments suffisants pour chiffrer exactement le préjudice financier de l'exposant ; qu'en particulier si la plainte déposée par le département des Bouches-du Rhône le 28 avril 2017 et les pièces annexées, avaient exposé les résultats des premiers calculs du montant du préjudice matériel subi, l'information judicaire avait permis d'en préciser le montant devant les juridictions de jugement ; qu'en énonçant que la partie civile n'avait pas produit aux débats d'éléments permettant de procéder aux calculs du préjudice financier allégué et en affirmant péremptoirement que les documents produits par cette dernière conduisaient à un différentiel de résultats selon le stade la procédure qui n'était pas justifié et ne permettait pas de calculer le préjudice matériel allégué, pour l'exclure, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments soumis et a ainsi refusé d'évaluer le préjudice subi par le département, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
312°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, et ainsi que le faisait valoir l'exposante, figuraient aux débats suffisamment d'éléments (montant du marché conclu avec la société [1] défaillante, offre officielle présentée par cette société et acte d'engagement du 30 octobre 2014, contrat conclu entre le département et l'UGAP) permettant de connaître clairement et avec précision le montant du préjudice subi par la partie civile ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant du préjudice matériel de la partie civile pour rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
323° / qu'il y a certitude d'un préjudice en présence d'un dommage dont on ne peut douter ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le département des Bouches-du Rhône, faisait valoir qu'il avait subi un préjudice financier certain résultant de l'infraction d'escroquerie commise par le prévenu à son encontre, en ce que la société choisie, qui n'avait pas la capacité réelle d'exécuter le marché, n'avait pu le réaliser et que le département des Bouches-du-Rhône avait dû dans l'urgence avoir recours à l'UGAP (Union des groupements d'Achat Public) pour obtenir la réalisation d'un marché de secours et avait dû en conséquence payer un surcoût de l'ordre de 998 642,83 euros ; qu'en énonçant que la partie civile ne pouvait se prévaloir que d'une simple perte de chance de contracter avec un autre contractant qui n'aurait peut-être pas été défaillant et que faute de précision et de justificatifs elle ne pouvait évaluer le montant de ce préjudice matériel, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. »
33Réponse de la Cour
34Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
358. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
369. Pour rejeter la demande du département des Bouches-du-Rhône, au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce préjudice, subi par la partie civile du fait de l'escroquerie commise par le prévenu, doit s'analyser comme la perte d'une chance de contracter avec un autre des candidats qui n'aurait peut-être pas été défaillant.
3710. Les juges ajoutent qu'en l'absence de précisions comme de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant de ce préjudice, ils ne peuvent que rejeter les demandes formulées à ce titre.
3811. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
3912. En effet, dès lors que l'existence du préjudice matériel causé au département des Bouches-du-Rhône résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, il appartenait à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.
4013. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
41Portée et conséquences de la cassation
4214. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice matériel par le département des Bouches-du-Rhône, partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
43Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
4415. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [C] étant devenue définitive par suite de la non-admission de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande du département des Bouches-du-Rhône.
45PAR CES MOTIFS, la Cour :
46Sur le pourvoi formé par M. [F] [C] :
47Le DECLARE NON ADMIS ;
48Sur le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône :
49CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par le département des Bouches-du-Rhône au titre du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
50Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
51RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
52Fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] devra payer au département des Bouches-du-Rhône en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
53ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
54Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.
Mots-clés
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 313-1
- Code pénal, article 313-2
- Code pénal, article 313-7
- Code pénal, article 313-8
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [F] [C] :
Le DECLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par le département des Bouches-du-Rhône au titre du préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. [C] devra payer au département des Bouches-du-Rhône en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 313-1
- Code pénal, article 313-2
- Code pénal, article 313-7
- Code pénal, article 313-8
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
- Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7877)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-81.193
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00757
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/64895cbf6926a605db238e82.
Textes cités 13
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code pénal, article 313-2 · sur ce site
- Code pénal, article 313-7 · sur ce site
- Code pénal, article 313-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale