Chambre d'accusation : Cass. crim., 14 mars 1996, n° 95-86.215
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1996, 95-86.215, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Valeur des éléments de l'information
- Appréciation
- Constatations suffisantes
- Homicide volontaire
- Éléments constitutifs
- Elément intentionnel
- Coup de feu accidentel
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 590
- Code pénal, article 221-1
- Code de procédure pénale, article 214
- Code de procédure pénale, article 215
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-86.215
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 mars 1996, n° 95-86.215, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Valeur des éléments de l'information ; Appréciation ; Constatations suffisantes ; Homicide volontaire ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Coup de feu accidentel
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 590
- Code pénal, article 221-1
- Code de procédure pénale, article 214
- Code de procédure pénale, article 215
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 304
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016)
- Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018)
- Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019)
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-86.215
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007553432.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'information - Appréciation - Constatations suffisantes.
HOMICIDE VOLONTAIRE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Coup de feu accidentel - Appréciation.
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code pénal, article 221-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 214 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 215 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 304
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;
4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN, sous l'accusation de meurtre;
6Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;
7Sur la recevabilité du mémoire personnel :
8Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable;
9Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale;
10"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Hubert X... du chef d'homicide volontaire;
11"aux motifs que des faits qualifiés crimes par la loi pénale résultent des charges suffisantes d'homicide volontaire contre Hubert X... de nature à motiver son renvoi devant la cour d'assises;
12"alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre d'accusation d'apprécier la valeur des éléments recueillis par l'information et de statuer sur l'existence des charges; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, parmi les trois hypothèses émises par les experts sur le fonctionnement de l'arme, l'une d'elles n'excluait pas un tir accidentel par une très faible pression sur la queue de détente alors que l'arme était prête à l'emploi ;
13que, devant le magistrat instructeur, le docteur X... avait réalisé la manipulation décrite par les experts dans cette hypothèse, soit avec ses deux mains, soit même avec une seule main; qu'en n'indiquant pas, dès lors que l'hypothèse d'un tir accidentel n'était pas exclue, quelles charges supplémentaires permettaient de présumer que le docteur X... avait volontairement, et avec l'intention de donner la mort, tiré sur son épouse, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale;
14"alors, d'autre part, que dans son mémoire, régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir qu'au regard des constatations des experts et de la double manipulation qu'il avait réalisée devant le juge d'instruction, sa thèse, selon laquelle le coup était parti lorsqu'il avait voulu désarmer le revolver, était plausible; qu'en omettant de répondre à cette argumentation, la chambre d'accusation, qui n'a pas relevé les circonstances de nature à écarter l'hypothèse d'un coup de feu accidentel, a privé son arrêt de tout motif";
15Attendu que, pour renvoyer Hubert X... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce qu'il aurait donné la mort à sa femme en utilisant un revolver lors d'une dispute; que les juges relèvent que, si l'intéressé prétend que le coup de feu est parti par accident, cette version serait contredite par les expertises balistiques et la présence sur les lieux de sept impacts de balle;
16Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires produits, a exposé, au regard, tant des articles 295 et 304 du Code pénal en vigueur lors des faits, que de l'article 221-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Hubert X... se serait rendu coupable de meurtre;
17Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement;
18Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ;
19Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
22Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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