Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 14 novembre 1995, n° 94-82.793

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1995, 94-82.793, Inédit

Mots-clés

  • Ancien code pénal, article 319
  • Ancien code pénal, article 320
  • Ancien code pénal, article R. 40-4
  • Code pénal, article 120-1
  • Code pénal, article 222-19
  • Code pénal, article R. 625-2
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.793
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-82.793, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.793

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007557170.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui l'a condamné pour blessures involontaires et infraction au code du travail, à 2 amendes respectivement de 10 000 francs et 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 263-2 et R. 231-38 du Code du travail, des articles 319, 320 et R. 40-4 de l'ancien Code pénal, des articles 120-1, 222-19 et R. 625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand Y... une incapacité totale de travail personnel n'exédant pas trois mois et de manquement à son obligation légale de formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il avait embauchés, de ceux qui changeaient de poste de travail ou de technique en l'espèce au bénéfice de Bertrand Y... ;

9"aux motifs que Philippe Z..., qui, en sa qualité d'employeur, doit veiller au respect strict des dispositions du Code du travail, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 231-38 du Code du travail, qu'en effet ce texte lui imposait de fournir à Bertrand Y... une formation non pas théorique mais pratique du fonctionnement de l'appareil à l'origine de l'accident ; qu'aucun élément ne permet d'établir que pareille formation ait été donnée ;

10que de plus, à aucun moment, Philippe Z..., qui pourtant est un professionnel avisé et expérimenté, n'a attiré l'attention de Bertrand Y... sur le danger très sérieux représenté par le mélange soude-eau et en particulier lorsqu'une certaine température est atteinte ;

11qu'en outre l'opération en cause n'était pas un simple nettoyage pour lequel des consignes avaient été données, mais une opération de "débouchage" qui nécessite l'utilisation d'autres moyens pour laquelle aucune consigne particulière n'avait été donnée, et alors que les moyens préconisés pour le nettoyage étaient inefficaces ;

12que c'est bien au cours d'une opération de débouchage que l'accident est survenu ;

13que s'il ne peut être discuté qu'une imprudence a été commise, la Cour ne peut manquer d'observer qu'à aucun moment, les deux salariés n'avaient été mis en garde contre les conséquences de l'ouverture du couvercle, ce qui avait nécessairement pour effet de provoquer un réchauffement de l'appareil et de multiplier avec l'utilisation de la soude les risques d'incidents ; que ces divers éléments démontrent que Philippe Z... a manqué gravement à son obligation légale de formation ; que ce manquement est à l'origine de l'accident constaté ; qu'en effet, Bertrand Y..., plus complètement et plus efficacement formé, n'aurait pas effectué le geste qui a été le sien et qui a eu pour conséquence l'incapacité définitive de la partie civile ;

14qu'enfin, il ne peut être oublié que l'employeur avait eu la possibilité d'utiliser d'autres techniques de lavage ou de débouchage, parfaitement au point et dépourvues de tout danger ;

15"alors, d'une part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

16que pour entrer en voie de condamnation du chef de blessures involontaires ayant occasionné à Joël X... une incapacité totale de travail personnelle pendant plus de trois mois, l'arrêt attaqué a déclaré s'approprier expressément les motifs du jugement du 29 septembre 1993 ;

17que ces motifs forment un tout ;

18que les premiers juges avaient très précisément fondé leur décision de condamnation à l'encontre de Bertrand Y... sur la circonstance que celui-ci avait reçu toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement du concentrateur de la part de M. A..., chef de production ;

19qu'il avait la formation technique adéquate, ayant reçu une formation spécialisée à l'Ecole nationale des industries laitières à Surgères, une longue expérience professionnelle, la connaissance des dangers que présentait l'utilisation de la soude caustique sans précaution, et notamment du mélange soude caustique-eau, des connaissances suffisantes des caractéristiques techniques des appareils utilisés dans l'usine où il était employé ;

20qu'en particulier, il lui avait été expliqué que l'ouverture du concentrateur avait pour effet de "casser le vide" à l'intérieur de l'appareil et de faire monter sa température ;

21qu'en outre, les consignes de l'employeur "en pareil cas" c'est-à -dire en cas d'obstruction du concentrateur, nécessitant un débouchage et non pas seulement un simple nettoyage, prescrivaient qu'il soit recouru à la procédure de lavage du concentrateur, faite en partie basse de l'appareil au moyen d'un mélange d'eau et de soude dilué en faible quantité ou, en cas de difficulté plus sérieuse, qu'il soit fait appel à une entreprise spécialisée dans le dépannage de ce type d'appareils et que dès lors il résulte des motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel que Philippe Z... n'a commis aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, et en particulier a parfaitement respecté son obligation légale de formation en fournissant des instructions complètes et exactes à Bertrand Y..., en sorte que la motivation de l'arrêt est marquée au coin d'une contradiction manifeste ;

22"alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;

23qu'il résulte des motifs ci-dessus rapportés du jugement du 29 septembre 1993 adoptés par l'arrêt que Bertrand Y... qui était un salarié hautement qualifié a très exactement fait l'inverse de ce qui lui était prescrit par son employeur versant en particulier des cristaux de soude dans la partie haute du concentrateur au lieu d'opérer un lavage dudit appareil au moyen d'un mélange d'eau et de soude, dilué en faible quantité ou d'appeler, comme il en avait le pouvoir, une entreprise spécialisée dans le dépannage de ce type d'appareil, et que dès lors, au regard d'une volonté délibérée du salarié d'enfreindre les consignes élémentaires de sécurité qui lui avaient été données, le prétendu manquement de l'employeur à son obligation légale de formation -qui manque en fait- ne pouvait être considéré comme étant à l'origine de l'accident sans que soit méconnu le principe susvisé ;

24"alors, enfin, qu'en retenant Philippe Z... dans les liens de la prévention en ce qui concerne les blessures involontaires causées à Bertrand Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité totale de travail de moins de trois mois, sans constater, en ce qui concerne cette victime, l'existence d'une quelconque atteinte corporelle, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;

25Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où ils ont tiré la conviction que le prévenu avait commis une faute en relation avec les blessures subies et que la faute imputable à l'une des victimes n'était pas la cause exclusive de l'accident ;

26que par ailleurs l'incapacité de travail subie par Bertrand Y..., visée à la prévention, n'a pas été contestée devant les juges du fond ;

27Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE le pourvoi ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

32Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes B..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1995