Impots et taxes : Cass. crim., 14 novembre 2002, n° 02-80.330

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,

6- l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui a relaxé Monique X..., épouse Y..., du chef de fraude fiscale, a dit irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l'encontre de Romain Y... et l'a relaxé du même chef et a débouté l'administration des Impôts de l'ensemble de ses demandes ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9I - Sur le pourvoi de l'administration des Impôts dirigé à l'encontre de Monique X..., épouse Y... :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

11II - Sur les pourvois dirigés à l'encontre de Romain Y... :

12Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

13Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ;

14Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

15"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef de fraude fiscale engagées par le ministère public à l'encontre de Romain Y..., a déclaré l'action publique irrecevable et rejeté les conclusions de l'administration fiscale ;

16"aux motifs que, si la Commission des infractions fiscales a, par avis du 18 novembre 1999, émis un avis favorable à l'engagement de poursuites à l'encontre de William Y... et de Monique X..., épouse Y..., en leur qualité de dirigeants de fait de la société Sele, elle a émis un avis défavorable à l'engagement de poursuites à l'encontre de Romain Y... ; que l'avis défavorable ainsi émis par la Commission des infractions fiscales faisait obstacle à ce que le ministère public puisse engager des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de Romain Y..., gérant de droit de la société Sele ;

17"alors que, premièrement, s'il est vrai qu'il ne peut engager des poursuites que sur plainte de l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, une fois la plainte déposée, le ministère public dispose de la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Code de procédure pénale ; qu'à ce titre, il appartient au ministère public et à lui seul, d'identifier les personnes auxquelles les faits qui lui sont déférés peuvent être imputés et qui doivent faire l'objet de poursuites ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

18"et alors que, deuxièmement, dès lors que les faits portés à la connaissance du ministère public ont fait l'objet d'un avis favorable, des poursuites peuvent être engagées à l'encontre de toutes les personnes impliquées, peu important que la Commission des infractions fiscales ait précisé à l'occasion de cet avis qu'elle n'était pas favorable à l'engagement de poursuites à l'encontre d'une personne dénommée, dans la mesure où cette précision, procédant d'un excès de pouvoir, doit être tenue pour inopérante ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

19Les moyens étant réunis ;

20Vu les articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 40 du Code de procédure pénale ;

21Attendu que l'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la commission, qui a suivi régulièrement la procédure à l'égard des personnes concernées, ait rendu un avis favorable seulement à l'égard de certaines d'entre elles ;

22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable à l'engagement des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de William Y... et Monique Y..., dirigeants de fait de la société européenne de location et d'études, et un avis défavorable concernant Romain Y..., dirigeant de droit de cette société, et que l'administration fiscale n'a alors déposé plainte qu'à l'encontre des dirigeants de fait et de toute autre personne dont la culpabilité à titre d'auteur principal, de coauteur ou de complice viendrait à être établie ;

23Attendu que, pour déclarer irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l'encontre de Romain Y..., les juges du second degré énoncent que les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, imposant de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant tout dépôt de plainte, ne concernent que le redevable de l'impôt ou celui qui en est le mandataire social, dans le cas d'une société, et sont étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude, à l'égard de qui elles ne constituent pas une garantie des droits de la défense, lesquels demeurent entiers devant le juge répressif et qu'en conséquence, l'avis défavorable émis par la Commission précitée faisait obstacle à ce que le ministère public puisse engager des poursuites à l'encontre du gérant de droit ;

24Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plainte de l'Administration saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce et qu'il appartient à ce magistrat de poursuivre devant le tribunal correctionnel les personnes contre lesquelles il estime qu'il existe des charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe susénoncé ;

25D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

26Par ces motifs,

27CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 29 novembre 2001, mais en ses seules dispositions concernant Romain Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

28Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

31Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

32Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

33Avocat général : M. Davenas ;

34Greffier de chambre : Mme Lambert ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;