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Cass. crim., 14 novembre 2006, n° 06-86.787

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-86.787, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-86.787
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.787, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA SOCIETE CREDIT DU NORD,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 5 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11 , 139, 141-1, 142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et financier, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a placé le Crédit du Nord sous contrôle judiciaire avec obligation de paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros, en un seul versement, avant le 15 juillet 2006 ;

10"aux motifs adoptés que les faits reprochés ont causé un préjudice financier important, notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir l'indemnisation des victimes ;

11"et aux motifs propres que le cautionnement garantit non seulement la représentation en justice et la réparation des dommages causés par l'infraction mais également le paiement des amendes ; qu'en l'espèce, le maximum de l'amende est de 750 000 euros ; que la situation actuelle du Crédit du Nord, dont la stabilité est soulignée par le mémoire, n'interdit pas au juge d'instruction d'assurer cette représentation et ce, quels que soient l'importance de la société en cause et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions prises au sein de la société, étant susceptibles à tout instant de modifier ces garanties, aucune certitude sur celles-ci n'existe pour l'avenir, et, plus particulièrement, pour la durée de la procédure ; que le montant du cautionnement correspond à la situation de cette société qui ressort des chiffres clés du Crédit du Nord et des termes du mémoire ; qu'en conséquence, l'obligation faite au Crédit du Nord de verser un cautionnement et le montant de celui-ci sont justifiés ;

12"alors que, d'une part, le montant du cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir sa représentation à tous les actes de la procédure ainsi que le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction dont elle n'a pas encore été reconnue coupable, ne peut, sans constituer une atteinte à la présomption d'innocence, être arrêté en considération de ce que la personne mise en examen a effectivement commis les faits qui font l'objet de la poursuite ; qu'en relevant, pour condamner le Crédit du Nord au paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros, que ce montant doit lui permettre de garantir le remboursement du préjudice financier subi, notamment, par l'URSSAF, la chambre de l'instruction, qui a ainsi présenté comme avérée l'implication du Crédit du Nord dans un mécanisme collectif de fraude, a méconnu les exigences de la présomption d'innocence ;

13"alors que, d'autre part, le cautionnement ayant en partie pour objet de garantir la représentation en justice de la personne mise en examen, l'obligation de le verser ne peut être imposée à celle présentant des garanties de représentation suffisantes ; qu'en condamnant à paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros le Crédit du Nord, établissement bancaire connu, reconnu, notoirement solvable, dont les fonds propres s'élèvent à 1 273 900 000 euros, soumis à des règles prudentielles lui imposant notamment de justifier à tout moment de ce que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 du code monétaire et financier le passif dont il est tenu envers les tiers et contrôlé par la commission bancaire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas contesté la stabilité de cet établissement, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;

14"alors, enfin, que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire doit nécessairement être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ;

15qu'en ne précisant pas les ressources du Crédit du Nord, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale" ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Crédit du Nord, mise en examen pour blanchiment aggravé, a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction avec obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros garantissant, à concurrence de 5 000 euros, sa représentation en justice et de 495 000 euros le paiement des réparations civiles, des restitutions et des amendes ;

17Attendu que, devant la chambre de l'instruction, la banque a prétendu que cette mesure n'était pas justifiée du fait de ses garanties de représentation et de sa solvabilité ;

18Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de sûreté publique et des nécessités de l'instruction, de celui d'assurer la représentation de la personne morale mise en examen, ainsi que des ressources dont elle se prévalait, a justifié sa décision ;

20D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche et comme tel irrecevable, doit être écarté ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Code monétaire et financier, article L. 511-40
  • Code monétaire et financier, article L. 511-41
  • Code monétaire et financier, article L. 511-42
  • Code monétaire et financier, article L. 613-1
  • Code monétaire et financier, article L. 613-10
  • Code monétaire et financier, article L. 613-11
  • Rejet

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 2006.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-86.787

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007608085.

Textes cités 21

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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