Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 14 septembre 1985, n° 84-95.125

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1984, QUI A "REJETE" L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM AYANT RELAXE C, PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ;

7AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A DEMONTRE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ;

8QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA DECISION CONSTATANT QUE CETTE PREUVE A ETE RAPPORTEE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

9QUE DES LORS, LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE REJETEE ;

10ALORS QU'EN CAS DE RELAXE, LA PARTIE CIVILE EST EN DROIT D'INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET DE REMETTRE EN CAUSE, DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, CE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE S'AGISSANT DE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ;

11" VU LESDITS ARTICLES ;

12ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST GENERALE ET ABSOLUE ;

13QU'ELLE ACCORDE A LA PARTIE CIVILE LE DROIT D'APPELER, MEME EN CAS DE RELAXE ET EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOUS LA SEULE CONDITION QUE SON APPEL N'AURA D'EFFET QUE RELATIVEMENT A SES INTERETS CIVILS ;

14QUE SI LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT EN AUCUN CAS PRONONCER UNE PEINE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE, ILS SONT MIS EN DEMEURE AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS D'APPRECIER LES FAITS ET DE LES QUALIFIER POUR VERIFIER LEUR COMPETENCE ET CONDAMNER, S'IL Y A LIEU, LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

15ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM SE FONDANT SUR CE QUE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES AVAIT ETE RAPPORTEE, A RELAXE C PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE SUR CITATION DIRECTE DE N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C POUR AVOIR PUBLIQUEMENT DIT "NOUS NOUS REFUSONS ABSOLUMENT A RENTRER DANS LE JEU DE M. N ET REFUSONS TOUTE NEGOCIATION AVEC CETTE ASSOCIATION DE MALFAITEURS" ;

16ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE N, LA COUR D'APPEL DE RIOM, PAR L'ARRET ATTAQUE A DIT Y AVOIR LIEU DE "REJETER" L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE AU MOTIF "QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION PENALE OU CIVILE, LORSQU'EST DEMONTREE, CONFORMEMENT A LA LOI, LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, CETTE PREUVE CONSTITUANT UN FAIT JUSTIFICATIF ABSOLU ;

17QU'EN L'ESPECE, EST DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION CONSTATANT QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE ET PRONONCANT EN CONSEQUENCE LA RELAXE DE C " ;

18MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION ;

19PAR CES MOTIFS :

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.