Cass. crim., 16 septembre 1985, n° 84-93.957

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1985, 84-93.957, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

16 septembre 1985

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

84-93.957

Publication

Bulletin criminel 1985 n° 286

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité.

Références de titrage : * GREFFIER - Assistance - Juridictions correctionnelles - Audiences successives - Présomption de régularité.

Sommaire officiel

Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 510
• Code de procédure pénale, article 591

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-30, Bulletin criminel 1978 n° 171 p. 434 (Irrecevabilité). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-27, Bulletin criminel 1981 n° 282 p. 733 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-06-05, Bulletin 1962 I n° 289 p. 254 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977 III n° 264 p. 201 (Rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ALI,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE NE RELEVE LA PARTICIPATION D'AUCUN GREFFIER A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 ;

" ALORS QUE LE GREFFIER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION, SA PRESENCE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE A TOUTES LES AUDIENCES, SOUS PEINE DE NULLITE ;

QU'AINSI L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 EST ENTACHE DE NULLITE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE LES MAGISTRATS ETAIENT ASSISTES DE MME GIRARDEAU, GREFFIER, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE CONSACREE A L'AFFAIRE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ;

QU'EN EFFET IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER, QUI A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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