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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 septembre 1985, n° 84-93.957

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1985, 84-93.957, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.957
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 286
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.957, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

6" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE NE RELEVE LA PARTICIPATION D'AUCUN GREFFIER A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 ;

7" ALORS QUE LE GREFFIER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION, SA PRESENCE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE A TOUTES LES AUDIENCES, SOUS PEINE DE NULLITE ;

8QU'AINSI L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 EST ENTACHE DE NULLITE ;

9" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE LES MAGISTRATS ETAIENT ASSISTES DE MME GIRARDEAU, GREFFIER, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA DECISION ;

10ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE CONSACREE A L'AFFAIRE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ;

11QU'EN EFFET IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER, QUI A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Greffier ; Assistance à l'audience ; Audiences successives ; Présomption de régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 septembre 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 286

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.957

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-30, Bulletin criminel 1978 n° 171 p. 434 (Irrecevabilité). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-27, Bulletin criminel 1981 n° 282 p. 733 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-06-05, Bulletin 1962 I n° 289 p. 254 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977 III n° 264 p. 201 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063128.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité.

Références de titrage : * GREFFIER - Assistance - Juridictions correctionnelles - Audiences successives - Présomption de régularité.

Sommaire officiel

Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-30, Bulletin criminel 1978 n° 171 p. 434 (Irrecevabilité). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-27, Bulletin criminel 1981 n° 282 p. 733 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-06-05, Bulletin 1962 I n° 289 p. 254 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977 III n° 264 p. 201 (Rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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