Détention provisoire : Cass. crim., 3 septembre 1985, n° 85-93.058
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1985, 85-93.058, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-93.058
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 281
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi et Règlement de Juges
Référence
Cass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.058, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... DAOUI,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. CORNU, " ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT SIEGE LORS DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 30 MAI 1984 SUR L'APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE ;
7" ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE AIT, DANS LA MEME AFFAIRE, COMME MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECEDEMMENT STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU DES LORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI S'ETAIT PRONONCEE EN CETTE HYPOTHESE DE FAIRE ENSUITE PARTIE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE SAISIE DE L'AFFAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE PARTICIPATION N'EST PAS CONTRAIRE A L'EXIGENCE D'IMPARTIALITE ENONCEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
8QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ;
9QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
10SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 295 ET 2 DU CODE PENAL,
11" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONSIDERER QUE LES FAITS REVETAIENT UN CARACTERE CRIMINEL, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE " MONSIEUR X... N'A VOULU NI IMPRESSIONNER SON ADVERSAIRE NI LUI FAIRE PEUR ET QU'EN LE VISANT EN PLEIN CORPS A UNE COURTE DISTANCE, IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL POUVAIT LE TUER AVEC UNE ARME DONT IL AVAIT SCIE LE CANON ET DONT IL SAVAIT, POUR L'AVOIR UTILISEE SUR DES CIBLES, QU'ELLE POUVAIT AUSSI SERVIR A TUER " ;
12" ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR LA PERSONNE DE Y... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS A L'AIDE D'UNE ARME ;
13QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
14ATTENDU QUE FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CONSIDERANT QUE LES FAITS CONSTITUAIENT EN REALITE LE CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE ;
15ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT D'AVOIR BLESSE LA VICTIME AVEC UNE ARME A FEU CONSTITUE UNE PRESOMPTION GRAVE DE L'INTENTION HOMICIDE ET QUE X... A RECONNU AVOIR TIRE EN DIRECTION DE LA VICTIME SANS SOMMATION ;
16ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
17QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT SE DESSAISIR DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES ALLEGATIONS DE L'UNE DES PARTIES QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SONT FONDEES SUR DES CHARGES ASSEZ GRAVES POUR CARACTERISER UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;
18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
19MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 519, 464-1 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
20" EN CE QUE LA COUR EN INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR X... SANS AVOIR ENTENDU SUR CE POINT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS MOTIVER SA DECISION DE MANDAT DE DEPOT D'UNE MANIERE SPECIALE ET MOTIVEE ;
21" VU LESDITS ARTICLES ;
22ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE PARCE QUE LA COUR ESTIME QUE LE FAIT EST DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, LA COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE ;
23QU'ELLE RENVOIE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ;
24QU'ELLE PEUT, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, DECERNER PAR LA MEME DECISION, MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET CONTRE LE PREVENU ;
25ATTENDU QU'APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE LA COUR D'APPEL A, EN RAISON DE LA NATURE CRIMINELLE DES FAITS, DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE X... ;
26MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES ETAIENT AUTORISES A DELIVRER UN TITRE DE DETENTION SANS AUTRE MOTIVATION, ILS NE POUVAIENT DECERNER UN MANDAT DE DEPOT SANS ENTENDRE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC SUR LA MESURE DE DETENTION ;
27QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ILS ONT MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
28D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
29PAR CES MOTIFS :
30CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 23 MAI 1985, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECERNE MANDAT DE DEPOT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
31DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
32ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
33ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE AUX DISPOSITIONS EXPRESSEMENT MAINTENUES DE L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN EN DATE DU 28 JANVIER 1985 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE DE CES DECISIONS TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
34QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
35REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN EN DATE DU 28 JANVIER 1985 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ;
36RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LAQUELLE APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION.
Mots-clés
- Détention provisoire
- Mandats
- Mandat décerné par la juridiction
- Mandat de dépôt ou d'arrêt
- Matière criminelle
- Qualification criminelle des faits poursuivis
- Juridiction des appels correctionnels
- Audition du ministère public
- Nécessité
- Confirmation en appel
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 159
- Code de procédure pénale, article 469
- Code de procédure pénale, article 519
- Cassation partielle sans renvoi et Règlement de Juges
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Mandats ; Mandat décerné par la juridiction ; Mandat de dépôt ou d'arrêt ; Matière criminelle ; Qualification criminelle des faits poursuivis ; Juridiction des appels correctionnels ; Audition du ministère public ; Nécessité ; Confirmation en appel ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu qu'après avoir entendu à nouveau le ministère public sur cette mesure (1re espèce) (1). La délivrance du mandat n'a pas à être spécialement motivée (1re et 2e espèces) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi et Règlement de Juges
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 23 MAI 1985, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECERNE MANDAT DE DEPOT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE AUX DISPOSITIONS EXPRESSEMENT MAINTENUES DE L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN EN DATE DU 28 JANVIER 1985 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE, ET QUE DE CES DECISIONS TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CAEN EN DATE DU 28 JANVIER 1985 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ;
RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LAQUELLE APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 159
- Code de procédure pénale, article 469
- Code de procédure pénale, article 519
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 49
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 464-1
- Code de procédure pénale, article 659
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 septembre 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 281
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.058
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-09-03, (Rejet et règlement de juges), n° 85-91.501 Fougeray. A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-02-07, Bulletin criminel 1973 n° 68 p. 165 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-10-25, Bulletin criminel 1973 n° 384 p. 944 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063126.
Titrage officiel
1) DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Audition du ministère public - Nécessité.
2) DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Confirmation en appel - Audition du ministère public - Nécessité (non).
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Constatations suffisantes. | * DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Audition du ministère public - Nécessité. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Audition du ministère public - Nécessité. | * MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatation nécessaire. | * DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Constatations suffisantes. | * DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Confirmation en appel - Audition du ministère public - Nécessité (non). | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Confirmation en appel - Audition du ministère public - Nécessité (non).
Sommaire officiel
En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine criminelle, ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu qu'après avoir entendu à nouveau le ministère public sur cette mesure (1re espèce) (1). La délivrance du mandat n'a pas à être spécialement motivée (1re et 2e espèces) (1).
Lorsque la Cour d'appel, après avoir confirmé la décision d'incompétence prise par les premiers juges ne fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné par eux, les articles 469 et 519 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables dans ce cas l'audition du ministère public n'est pas nécessaire (2e espèce). La délivrance du mandat n'a pas à être spécialement motivée (1re et 2e espèces) (1).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 159 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 469 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 519 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 295
- Code de procédure pénale, article 49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 659
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Arrêts groupés : Cour de cassation, chambre criminelle, 1985-09-03, (Rejet et règlement de juges), n° 85-91.501 Fougeray. A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-02-07, Bulletin criminel 1973 n° 68 p. 165 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-10-25, Bulletin criminel 1973 n° 384 p. 944 (Rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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