Instruction : Cass. crim., 14 septembre 1985, n° 85-93.707

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FREDERIC,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1985, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 103, 106, 107, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER D'OFFICE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DRESSE LE 28 JUILLET 1983 (PIECE COTEE D. 116) LORS DUQUEL LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROCEDE A L'AUDITION DES INCULPES, DE LA VICTIME PARTIE CIVILE ET D'UN TEMOIN, HORS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS OU A DES VERIFICATIONS MATERIELLES, CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DES INCULPES ET DE LA VICTIME PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS ETE RECU DANS LES FORMES PRESCRITES AUX ARTICLES 103, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QU'EN OMETTANT DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE, ET D'ANNULER CELLE-CI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

9" VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT SUR LES LIEUX RELATEES DANS LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 JUILLET 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS BORNE A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS MATERIELLES AYANT POUR OBJET DE RECONSTITUER LES CIRCONSTANCES DU CRIME, MAIS QU'IL A ENTENDU DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT SOIT LA QUALITE D'INCULPE SOIT CELLE DE PARTIE CIVILE, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ET SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE SANS DESEMPARER A DES INTERROGATOIRES OU CONFRONTATIONS REGULIERS ;

12QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUSVISE EST ENTACHE DE NULLITE ;

13QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 JUIN 1985, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

16ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE, VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR Y ETRE JUGE.