Cass. crim., 15 avril 1983

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

21/ LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIE A... " ,

32/ L'ADMINISTRATION DES IMPOTS,

43/ Z... LUIGI,

54/ LA SOCIETE ANONYME " LES FILS D'AUGUSSTE A... " ,

6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 DECEMBRE 1981 QUI -A DIT IRRECEVABLES LES APPELS INTERJETES POUR Z... ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIE A... " -A CONDAMNE Z... POUR COMMERCE EN GROS D'ALCOOLS SANS DECLARATION NI CAUTION A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS, A UNE PENALITE EGALE A UNE FOIS LE MONTANT DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES HECTOLITRES D'ALCOOL PUR SAISIS EVALUES A 1 030 143 FRANCS -A CONDAMNE Z... ET LA SOCIETE " LES FILS D'AUGUSTE A... " SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES POUR EXPEDITION ET RECEPTION D'ALCOOLS SOUS LE COUVERT DE CONGES INAPPLICABLES -A RELAXE Z... DU CHEF DE DEFAUT D'ETIQUETAGE -ET MIS HORS DE CAUSE VIOLET RENE, LA SOCIETE ANONYME, " BERTRAND ET FILS " , " LA SOCIETE ANONYME LOBE " , LA " SOCIETE ANONYME TRANSPORTS LAMY " , ET LA SOCIETE ANONYME " GONDRAND FRERES " ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

8JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ;

9SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA PRETENDUE SOCIETE DISTILLERIE PEUREUX : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL FORMULE AU NOM DE LA SOCIETE " DISTILLERIE A... " A ETE DECLARE IRRECEVABLE D'UNE PART PARCE QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DU MANDAT SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, PARCE QU'IL CONCERNAIT UNE SOCIETE INEXISTANTE, " LA SEULE SOCIETE ANONYME PEUREUX AYANT SON SIEGE A FOUGEROLLES SE DENOMMANT LES FILS D'AUGUSTE A... ET ETANT ALORS DIRIGEE PAR A... CLAUDE ET NON PAR SON EPOUSE " ;

10ATTENDU QUE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE " DISTILLERIE A... " N'EST PAS CONTESTEE ET QU'AUCUN MOYEN N'EST PAR AILLEURS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI INTERJETE EN SON NOM ;

11QUE CE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE ;

12SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 445, 446, 1791, 1799 A ET 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 24 ET L 25 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;

13ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

15" EN CE QUE L'ARRET A RENVOYE LES TRANSPORTEURS ET LEUR COMMISSIONNAIRE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EN LES FAISANT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

16ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE SI L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PU DECOUVRIR LES VERITABLES AUTEURS DE LA FRAUDE, C'EST NON PAS A LA SUITE DE LA DESIGNATION QUI EN A ETE FAITE PAR LES TRANSPORTEURS ET LE COMMISSIONNAIRE, MAIS A LA SUITE DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DES IMPOTS ;

17ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRANSPORTEURS ET LEUR COMMISSIONNAIRE IGNORAIENT TOUT DE Z... ET NE POUVAIENT EFFECTUER DE PRELEVEMENT DANS LE CHARGEMENT POUR VERIFIER LE DEGRE D'ALCOOL NE PEUT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR RELAXE DANS LA MESURE OU, TOUT D'ABORD, SEULE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE RESULTANT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, PEUT EXONERER LE CONTREVENANT ET DANS LA MESURE OU, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES QUANTITES D'ALCOOL TRANSPORTEES NE CONFERAIENT PAS PAR ELLES-MEMES, LA QUALITE DE MARCHAND EN GROS A LEUR DESTINATAIRE ;

18" ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LES SOCIETES BERTRAND, LAMY ET LOBE ET LE SIEUR RENE B... X... QUE LEUR COMMISSIONNAIRE COMMUN, LA SOCIETE GONDRAND FRERES, PREVENUS DE PARTICIPATION A L'EXPEDITION ET A LA RECEPTION D'ALCOOLS SOUS LE COUVERT DE CONGES INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL LES A FAIT BENEFICIER DE L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1806 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES PREVENUS AYANT, SELON LES JUGES DU FOND EFFECTUE LEURS OPERATIONS RESPECTIVES DE TRANSPORT SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT REGULIERS, MENTIONNANT L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE, LA RICHESSE EN ALCOOL ET LE NOMBRE DE BOUTEILLES TRANSPORTEES, METTANT AINSI L'ADMINISTRATION EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT DES POURSUITES CONTRE LES VERITABLES AUTEURS DE LA FRAUDE ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

20QU'EN EFFET, LE FAIT POUR DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE LIVRER PLUS DE 60 LITRES D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE TITRES REGULIERS NE CONSTITUE A LEUR CHARGE AUCUNE INFRACTION A L'ARTICLE 484-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

21QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE DES TRANSPORTEURS LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE LEUR MANDAT ;

22ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NE SAURAIT UTILEMENT FAIRE GRIEF AUX TRANSPORTEURS ET AU COMMISSIONNAIRE RELAXES DE N'AVOIR PAS EFFECTUE DANS LES CARGAISONS PRISES EN CHARGE , DE PRELEVEMENTS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE TAUX DES ALCOOLS TRANSPORTES N'ETAIT PAS DE 45 DEGRES COMME ENONCE AUX CONGES, MAIS DE 42, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION N'A EXERCE AUCUNE POURSUITE DE CE CHEF, NI CONTRE EUX, NI CONTRE L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE DES BOUTEILLES D'EAU DE VIE ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

24SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN A Z... LUIGI ET A LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 482 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES MARCHANDS EN GROS ET LES DEBITANTS DE BOISSONS, DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE SUR LA CIRCULATION DES BOISSONS, 1971 DUDIT CODE RELATIF AUX SANCTIONS FISCALES APPLICABLES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

25" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... POUR EXERCICE DU COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS SANS DECLARATION PREALABLE NI CAUTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, Z... ET LA SOCIETE " LES FILS D'AUGUSTE A... " , SOLIDAIREMENT, POUR AVOIR RESPECTIVEMENT RECU ET EXPEDIE LES ALCOOLS LITIGIEUX SOUS LE COUVERT DE 4 CONGES INAPPLICABLES, DES LORS QUE LES BOISSONS ENLEVEES A DESTINATION DES MARCHANDS EN GROS DOIVENT CIRCULER SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION ;

26AUX MOTIFS " QUE LES ARTICLES 482 ET 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSENT LE PREMIER QUE QUICONQUE VEUT EXERCER LE COMMERCE DES ALCOOLS EST TENU DE PRENDRE LA POSITION DE DEBITANT OU DE MARCHAND EN GROS " ET LE SECOND QUI "EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS, OU DES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS PAR QUANTITE SUPERIEURE A 60 LITRES " QU'EN L'ESPECE Z... - QUI DECLARE NE PAS EXERCER POUR L'INSTANT LA PROFESSION DE NEGOCIANT EN SPIRITUEUX - FAIT SOUTENIR QUE L'ACHAT PAR LUI DES 68 425 BOUTEILLES DONT IL S'AGIT REPRESENTANT 472 HECTOLITRES D'EAU DE VIE S'EST INSCRIT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;

27QU'UNE TELLE OPERATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION DE PROCEDER A UNE COMMERCIALISATION A ECHEANCE PLUS OU MOINS LONGUE, IL S'ENSUIT QUE Z... DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHAND EN GROS OBSERVATION ETANT FAITE D'UNE PART QUE LA VENTE ET L'ACHAT PEUVENT ETRE DISSOCIES DANS LE TEMPS ET D'AUTRE PART QUE L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DU STOCK CONSTITUE ET AUSSI LE FAIT QUE LE PREVENU N'EXERCE PAS D'ACTIVITE EN RAPPORT AVEC LE NEGOCE DES ALCOOLS PERMETTENT D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UNE VENTE A VENIR AU DETAIL ;

28ALORS QUE L'ACHAT D'ALCOOLS DANS L'INTENTION DE LES RENDRE A PLUS OU MOINS LONG TERME NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA POSITION DE MARCHAND EN GROS ;

29QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS PAR QUANTITE SUPERIEURE A 60 LITRES , OU QUI REVEND CES MEMES BOISSONS D'ACHATS " ;

30QU'AINSI LA QUALITE DE MARCHAND EN GROS SE REALISE SEULEMENT LORSQUE CELUI QUI A RECU OU ACHETE DES ALCOOLS LES EXPEDIE OU LES REVEND PAR QUANTITES SUPERIEURES A 60 LITRES ;

31QUE LE LEGISLATEUR, EN PRESCRIVANT DANS L'ARTICLE 486 DUDIT CODE, LES FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR " LES NEGOCIANTS, LES MARCHANDS EN GROS ET TOUS AUTRES QUI VEULENT FAIRE LE COMMERCE DES ALCOOLS " , N'A CERTAINEMENT PAS VOULU, PAR CETTE FORMULE GENERALE, A DOUBLE SENS, DONNER UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE LA DEFINITION PRECISE DE MARCHAND EN GROS DE L'ARTICLE 484 PRECITE, PERMETTANT DE CONSIDERER COMME TEL CELUI QUI A SIMPLEMENT L'INTENTION DE REVENDRE LES ALCOOLS PAR LUI RECUS ;

32QUE, D'AILLEURS, L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE 486 A TOUS CEUX QUI VEULENT FAIRE LE COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS D'INDIQUER AU PREALABLE " LES QUANTITES, ESPECES ET QUALITES DES BOISSONS QU'ILS POSSEDENT " IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LA POSITION DE MARCHAND EN GROS NE SE PREND PAS A LA RECEPTION DES BOISSONS, PARTANT QU'ELLE SE REALISE BIEN AU MOMENT DE LEUR COMMERCIALISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 484 ;

33ALORS QUE L'IMPORTANCE DU STOCK CONSTITUE ET LE FAIT QUE Z... N'EXERCE PAS D'ACTIVITE EN RAPPORT AVEC LE COMMERCE DES ALCOOLS NE PERMETTENT D'EXCLURE, NI EN FAIT, NI EN DROIT, L'HYPOTHESE D'UNE VENTE A VENIR AU DETAIL, QUE LA COUR N'A PAS MIEUX FONDE SA DECISION EN CONSIDERANT QUE Z... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS DES LA LIVRAISON DES ALCOOLS A DEFAUT DE POUVOIR PRETENDRE LES ECOULER A L'AVENIR EN POSITION DE DEBITANT ;

34" VU LESDITS ARTICLES ;

35ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 484-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MARCHANDS EN GROS QUE " CEUX QUI, POUR LEUR COMPTE OU POUR AUTRUI RECOIVENT ET EXPEDIENT DES ALCOOLS PAR QUANTITES SUPERIEURES A 60 LITRES OU REVENDENT CES MEMES BOISSONS D'ACHAT " ;

36QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU MEME CODE LES PERSONNES AUTRES QUE CELLES QU'IL ENUMERE ET QUI POSSEDENT DES BOISSONS SANS EN FAIRE LE COMMERCE NE SONT PAS TENUES DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR CE TEXTE ;

37ATTENDU QU'IL APPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., DONT L'ARRET COMME LE JUGEMENT ONT OMIS DE PRECISER L'ETAT CIVIL, A ETE LE DESTINATAIRE LES 21 ET 23 JANVIER 1976 DE QUATRE LIVRAISONS DE 68 425 BOUTEILLES CONTENANT 472 HECTOLITRES D'EAU DE VIE, LIVRAISONS QUE LUI AVAIT EXPEDIEES, SOUS LE COUVERT DE CONGES, LA SOCIETE ANONYME " LES FILS D'AUGUSTE A... ET QU'IL AVAIT, POUR CINQ ANS RENOUVELABLES, CONFIEES PAR CONTRAT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CAVES DE CHANTILLY " EN VUE DE LEUR VIEILLISSEMENT ;

38ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... COUPABLE D'AVOIR EXERCE LE COMMERCE DE MARCHAND EN GROS D'ALCOOL SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS CAUTION ET POUR LE CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME " LES FILS D'AUGUSTE A... " POUR EXPEDITION ET RECEPTION D'ALCOOLS SOUS COUVERT DE CONGES INAPPLICABLES, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LE FAIT ALLEGUE PAR LA DEFENSE DE Z..., SELON QUI CE PREVENU " COMPTAIT EN PROCEDANT A CES ACQUISITIONS D'EAU DE VIE CONFIEES A UN TIERS POUR VIEILLISSEMENT, EFFECTUER UNE OPERATION DE PLACEMENT " ;

39QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CE MOYEN DE PLAIDOIRIE " QU'UNE TELLE OPERATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INTENTION DE PROCEDER A UNE COMMERCIALISATION A ECHEANCE PLUS OU MOINS LONGUE, IL S'EN SUIVAIT QUE Z... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHAND EN GROS D'ALCOOLS " ET QU'IL EUT DU, EN CONSEQUENCE, FAIRE LA DECLARATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 488 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FOURNIR CAUTION SOLVABLE, PUIS FAIRE CIRCULER LES ALCOOLS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU MEME CODE " SOUS COUVERT D'ACQUITS A CAUTION ET NON A L'APPUI DE CONGES DU MODELE " 4C " DE Y... ROSE COMME CELA AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

40QUE LES JUGES ENONCENT ENFIN QUE " Z... N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE EN RAPPORT AVEC LE NEGOCE DES ALCOOLS, IL ETAIT PERMIS D'EXCLURE L'HYPOTHESE QU'IL VIENDRAIT A REVENDRE AU DETAIL LES BOUTEILLES D'EAU DE VIE ENTREPOSEES A CHANTILLY " ;

41MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS D'AILLEURS QUE Z... AU MOMENT DES FAITS N'AVAIT REVENDU AUCUNE DES BOUTEILLES D'EAU DE VIE QU'IL AVAIT ACHETEES ET QU'IL N'ETAIT, A L'EPOQUE DE LEUR TRANSPORT A CHANTILLY SOUS COUVERT DE CONGES, QUE LE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ET NON L'EXPEDITEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES SUSVISES ;

42D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

43PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIE A... " ;

44LA CONDAMNE AUX DEPENS ;

45REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LA SOCIETE " LES FILS D'AUGUSTE A... " ET Z..., CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A, D'UNE PART, CONDAMNE LUIGI Z... POUR COMMERCE EN GROS D'ALCOOLS SANS DECLARATION NI CAUTION, D'AUTRE PART, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE ANONYME " LES FILS D'AUGUSTE A... " ET Z... POUR EXPEDITION ET RECEPTION D'ALCOOLS SOUS COUVERT DE CONGES INAPPLICABLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;