Cassation : Cass. crim., 15 janvier 1992, n° 91-84.005
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1992, 91-84.005, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.005
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.005, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Léo, K
5contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 14 juin 1991, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;
8d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ;
9"alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage au sort du jury de session en date du 24 avril 1991 que la mention "profession ignorée" est indiquée tant pour le juré n° 5 Claude X... que pour le juré n° 18 Robert Y... et que ces mentions résultant manifestement d'une carence de l'enquête, portent atteinte au droit de récusation puisqu'elles ne permettent pas à l'accusé d'identifier normalement les jurés, et ne permettent pas non plus de vérifier si les jurés ne tombent pas sous le coup d'une incompatibilité, la cassation de l'arrêt est inévitablement encourue" ;
10Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;
11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Condamne le demandeur aux dépens ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Où étaient présents :
16M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Recevabilité
- Prétendues nullités entâchant la procédure précédant les débats non soulevée devant la Cour d'assises
- Code de procédure pénale, article 282
- Code de procédure pénale, article 599
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Prétendues nullités entâchant la procédure précédant les débats non soulevée devant la Cour d'assises
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.005
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007503793.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Prétendues nullités entâchant la procédure précédant les débats non soulevée devant la Cour d'assises.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 282 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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