Relevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-86.505
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2003, 02-86.505, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-86.505
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 194 p. 799
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-86.505, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Saïd,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Saïd X... en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée pour une durée de 10 ans ;
10"aux motifs que la cour d'appel, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national au but poursuivi de santé et d'ordre public, doit se placer au moment de la condamnation ; à cette date, soit le 11 octobre 2001, Saïd X... entretenait des relations suivies avec ses enfants qui tiennent un café au Maroc et qui lui avaient remis la somme de 13 000 francs pour acquérir le véhicule ayant servi à l'importation des stupéfiants ;
11les liens avec le Maroc sont très forts, qu'aucun membre de la famille n'est né en France, ce qui suppose que Saïd X... s'est rendu au Maroc pour chaque naissance en 1972, 1978, 1981 et 1986 ;
12aucun membre de la famille n'est de nationalité française ;
13l'allocation d'adulte handicapé d'un montant de 557,20 euros continuera à être versée à Saïd X... ; la cour d'appel réprimait en 2001 un trafic international de 22 kg de cannabis trouvés dans le véhicule de Saïd X... au débarquement de Sète en provenance du Maroc ; ainsi la proportionnalité entre l'interdiction du territoire national, au demeurant limité à 10 ans, la gravité des faits, la vie privée de Saïd X... et le but poursuivi est respectée ; Saïd X... ne justifie pas de raisons suffisantes pour obtenir le relevé d'interdiction du territoire français qu'il sollicite ;
14"alors que les juges doivent apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire français avec les buts poursuivis au jour de la demande de relèvement de cette interdiction ; qu'en l'espèce, Saïd X... a demandé à la cour d'appel de Montpellier le relèvement de son interdiction du territoire français par requête du 16 avril 2002 ; qu'en se bornant à constater qu'il existait une proportionnalité entre l'interdiction du territoire national, au demeurant limitée à 10 ans, la gravité des faits, la vie privée de Saïd X... au moment de la condamnation du 11 octobre 2001, sans rechercher et donc sans caractériser si cette proportionnalité existait toujours au moment de la demande de relèvement, ni si l'interdiction de séjour s'avérait toujours nécessaire à la date de la demande en relèvement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
15Vu les articles 591, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande ;
17Attendu que, pour rejeter la requête de Saïd X..., la cour d'appel énonce notamment que, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national au but poursuivi de santé et d'ordre public, les juges doivent se placer au moment de la condamnation ;
18Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs,
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 août 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Lemoine conseillers référendaires ;
26Avocat général : Mme Commaret ;
27Greffier de chambre : Mme Lambert ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
- Pouvoirs des juges
- Décision statuant sur une demande de relèvement
- Motivation
- Motivation au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande
- Nécessité
- Code pénal, article 131-30
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Relevement des interdictions, decheances ou incapacites ; Pouvoirs des juges ; Décision statuant sur une demande de relèvement ; Motivation ; Motivation au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 août 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire (numéro d’infraction NATINF 6313)
- Detention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande (numéro d’infraction NATINF 40015)
- Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7)
- Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 8)
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 25)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 194 p. 799
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-86.505
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070022.
Titrage officiel
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs des juges - Décision statuant sur une demande de relèvement - Motivation - Motivation au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande - Nécessité.
Références de titrage : PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Relèvement - Motivation - Motivation au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande - Nécessité
Sommaire officiel
Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande.
Textes cités 5
- Code pénal, article 131-30 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Code de procédure pénale, article 703
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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