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1° instruction : Cass. crim., 26 septembre 1986, n° 86-93.748

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1986, 86-93.748, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° instruction
  • Détention provisoire
  • Débat contradictoire
  • Débat contradictoire différé
  • Convocation du conseil
  • Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application (non)
  • 2° instruction
  • Communication de la procédure au conseil
  • 3° instruction
  • Saisie
  • Nullité
  • Violation des droits de la défense
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 118
  • Code de procédure pénale, article 802
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.748
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 259 p. 658
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.748, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction ; Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Débat contradictoire différé ; Convocation du conseil ; Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application (non) ; 2° instruction ; Communication de la procédure au conseil ; 3° instruction ; Saisie ; Nullité ; Violation des droits de la défense ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Voir le sommaire suivant.

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 259 p. 658

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.748

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-04-03, bulletin criminel 1984 N° 137 p. 355 (Rejet). (3) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-09-02, bulletin criminel 1986 N° 251 p. 637 (Cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062955.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Convocation du conseil - Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)

2° INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Communication de la procédure au conseil - Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)

3° INSTRUCTION - Saisie - Nullité - Violation des droits de la défense - Nécessité

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Convocation du conseil - Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non) | * DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Débat contradictoire différé - Communication de la procédure au conseil - Formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non) | * DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Assistance du greffier - Défaut - Nullité - Violation (non) | * GREFFIER - Instruction - Saisie - Procès-verbal - Signature - Omission - Effet | * INSTRUCTION - Greffier - Signature - Nécessité - Cas - Procès-verbal - Procès-verbal de saisie

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 7, de ce code et relatif à la mise en détention de l'inculpé

3° Encourt la nullité le procès-verbal de saisie non signé par le greffier alors que celui-ci doit obligatoirement assister le juge d'instruction ; cette irrégularité n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpé concerné, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cet acte d'instruction en application de l'article 802 du Code de procédure pénale

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-04-03, bulletin criminel 1984 N° 137 p. 355 (Rejet). (3) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-09-02, bulletin criminel 1986 N° 251 p. 637 (Cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christian,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol avec port d'arme et a rejeté une demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale ;

8" en ce qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le conseil de X... a été convoqué au plus tard quatre jours avant l'interrogatoire du 18 février 1985, et que la procédure a été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire ;

9" alors que le conseil de l'inculpé doit, à peine de nullité, être convoqué quatre jours ouvrables avant tout interrogatoire et le dossier de la procédure doit également, à peine de nullité, être mis à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire " ;

10Attendu qu'il appert des pièces de procédure qu'au cours de sa première comparution du 15 février 1985, X... a demandé l'assistance de son conseil pour le débat contradictoire préalable à sa mise en détention ; que celui-ci en a été immédiatement avisé par téléphone et a fait connaître au juge d'instruction qu'il ne pourrait se rendre à son cabinet que le lundi 18 février 1985 ; qu'à cette date, conformément aux dispositions de l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, le juge a fait comparaître à nouveau X... pour procéder à ce seul débat contradictoire ;

11Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au juge d'avoir ainsi méconnu les prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale relatives au délai de convocation de son conseil et à la mise à sa disposition de la procédure ; qu'en effet, le débat contradictoire différé, dont l'objet est limité à la mise en détention, n'entre pas dans les prévisions de l'article 118 précité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 92, alinéa 2, 206 et 802 du Code de procédure pénale ;

13" en ce que le 7 juin 1985, le juge d'instruction a procédé à un acte de saisie hors de la présence de son greffier ;

14" alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, procéder à un acte de saisie hors de la présence de son greffier " ;

15Attendu qu'il résulte de la procédure que par procès-verbal du 7 juin 1985 le juge d'instruction a saisi, sans l'assistance de son greffier, sept clichés photographiques déposés le 6 mai précédent par X... à l'appui d'un mémoire devant la Chambre d'accusation ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 92, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été méconnues par le juge d'instruction, la nullité prévue par l'article 172 du même Code est caractérisée ;

16Mais attendu que l'inculpé a été interrogé postérieurement à l'acte critiqué, que ses conseils ont eu connaissance de la procédure et qu'aucune protestation n'a été élevée ; qu'il n'est ainsi établi, ni même allégué, que l'irrégularité commise a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de X... ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ;

17Sur le quatrième moyen de cassation (sans intérêt) ;

18Sur le cinquième moyen de cassation (sans intérêt) ;

19Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la Cour d'assises de la Gironde devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

20REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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